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Actes de colloque
préservant de la réforme et de ses innovations les débiteurs
pour qui elles sont inadaptées.
17. Autant d'innovations qui risquent de transformer le
droit français des procédures collectives en une sorte de
patchwork fragilisant sa cohérence. Pour éviter ce danger,
il faut peut-être concevoir notre droit sur le modèle
de la haute couture et du prêt à porter, emblème de la
France. Pour les dossiers complexes, internationaux, la
haute couture avec des procédures élaborées sur mesure.
Pour les difficultés rencontrées par la grande majorité des
débiteurs (PME, TPE), un prêt-à-porter fait de procédures
rapides, simples, moins chères qui favorisent leur rebond.
Pour mettre en musique ces multiples procédures, des
acteurs qui sont eux aussi les vecteurs de l'attractivité du
droit français.
II. L'ATTRACTIVITÉ ET L'INFLUENCE
À TRAVERS LES ACTEURS
18. Dans les évolutions tectoniques de l'économie mondiale,
la justice économique est un espace meublé de
modes de règlement des conflits ou de traitement des difficultés
des entreprises très différents, voire concurrents.
Dans cet environnement, le modèle français de la justice
consulaire apporte une réponse originale et pertinente :
son fondement démocratique par l'élection de juges ancrés
dans le monde des affaires, sa rapidité et son coût
contrôlé, ses mandataires de justice professionnels, spécialisés
et indépendants, un ministère public garant de
l'ordre public économique et du respect de la légalité,
correspondent aux besoins de l'économie. Dans le concert
européen et mondial, ces postulats conduisent naturellement
à proposer la modernisation du modèle historique
pour qu'il ne soit pas seulement une originalité française
mais un puissant facteur de sécurité juridique, d'influence
et d'attractivité de notre droit des entreprises en difficulté.
A. Attractivité de l'ordre judiciaire
1. Les juges consulaires français ignorés dans d'autres
États membres
19. Le cadre institutionnel judiciaire est déterminant,
car l'efficacité des règles de droit et la confiance des
partenaires financiers des entreprises en dépendent.
Il faut ici souligner la stabilité et la fiabilité des institutions
judiciaires françaises, principalement des grandes
juridictions commerciales, que constituent les « tribunaux
de commerce spécialisés ». Ces juridictions apportent
des compétences indispensables pour le traitement des
difficultés des entreprises tout en étant soumises à un encadrement
déontologique et une discipline professionnelle
des juges les composant.
La prévention des difficultés des sociétés commerciales est
en outre assurée par des juges expérimentés, qui peuvent
convoquer les dirigeants en cas de signaux d'alerte pour
examiner les différentes voies d'un redressement.
Le Code de commerce veille à protéger la réussite des négociations
amiables par la confidentialité des procédures
préventives. Une préoccupation semblable guide l'usage
des débats en chambre du conseil, ce qui facilite la recherche
des solutions de redressement. La confidentialité
relative des procédures est acceptable, car elle s'accompagne
de modalités qui garantissent l'intégrité du système
judiciaire et la neutralité des tribunaux.
20. Une autre particularité de l'institution judiciaire
française est la désignation d'un juge délégué, le « jugecommissaire
», qui traite un grand nombre de questions
comme l'admission des créances, la restitution des biens
sous réserve de propriété, les licenciements économiques
ou la vente des actifs. Ce juge ne siège pas au sein du tribunal
dont il dépend afin d'assurer son impartialité.
Les juges consulaires ont souvent initié des pratiques
prétoriennes, reprises par les textes, montrant ainsi leur
agilité contextuelle.
Le travail de concertation de rédaction des ordonnances
dites Covid, mené pendant la crise sanitaire entre la
Chancellerie et le Conseil national des tribunaux de commerce,
a permis de souligner l'implication des juges
consulaires dans le fonctionnement de l'économie des
territoires.
21. Certes des critiques ont pu être émises sur les risques
de conflits d'intérêts, d'insuffisance de culture et de
connaissance juridiques. Ces préoccupations doivent être
prises en compte, mais ne remettent pas en cause la légitimité
de ces juridictions qu'il conviendrait, au contraire,
de réaffirmer en leur allouant des moyens adéquats humains,
matériels et même financiers.
Comment financer cette justice économique française moderne
et influente ? Une étude de ce qui se fait en matière
de justice économique en Allemagne et en Espagne pourrait
servir utilement de base de réflexion.
2. Intérêt des TCS
22. Une compétence particulière est assurée au sein des
tribunaux de commerce spécialisés (TCS) pour assurer la
gestion des groupes de sociétés en difficulté et spécifiquement
des groupes internationaux afin de mettre en œuvre
les règles de coordination imposées par le règlement
européen (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015. Ces tribunaux
pourraient concentrer des compétences élargies
pour offrir une plus grande sécurité juridique. Les TSC
sont des vitrines du restructuring grandeur XL et vivier de
juges consulaires parfaitement expérimentés qui peuvent
s'emparer des nouveaux textes techniques à destination
des grosses entreprises tels que ceux de l'ordonnance du
15 septembre 2021 et de son décret d'application.
23. Il ne faut pourtant pas nier l'impérialisme du droit
anglo-saxon dans le domaine du commerce international
et de la finance. Dans cette concurrence, l'organisation juridictionnelle
pourrait être renforcée à travers la « filière
de Paris » qui a fait ses preuves avec ses chambres spécialisées
du tribunal de commerce et de la cour d'appel.
À nouveau les questions de moyens humains et financiers
alloués à ces formations se posent si l'on souhaite
envoyer un signal de compétence et de rapidité face au
« benchmarking juridictionnel » pratiqué par les entreprises.
L'influence de ces chambres passe également
par leur présence au sein des multiples manifestations
internationales.
3. Rôle du parquet
24. Le ministère public veille à une bonne administration
de la justice et au respect du droit, en réduisant le risque,
inhérent à une juridiction composée de professionnels,
d'une application erronée de la loi et des phénomènes de
corruption et des intérêts particuliers.
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O hor s-sér ie 53

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