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Actes de colloque
30. Le modèle français a directement inspiré l'UE pour
dessiner dans la directive du 20 juin 2019 les grandes
lignes d'une profession européenne de praticien de
l'insolvabilité : exigence d'une formation appropriée, surveillance
étroite, indépendance, prévention des conflits
d'intérêts et rémunération incitative à un aboutissement
efficace des procédures.
Aujourd'hui, un vent nouveau souffle sur la profession
pour une ouverture de leurs missions avec des suggestions
de leurs instances représentatives parmi lesquelles
figure la fiducie.
Cette ouverture demande une expertise afin que les acquis
de transparence et de probité ne soient pas mis à mal.
Elle nécessite un travail sur la notion de conflits d'intérêts
rappelé par les professionnels eux-mêmes.
2. Des coûts encadrés
31. Parmi les éléments d'appréciation du droit de l'insolvabilité,
les coûts financiers doivent être pris en
considération, car ils affectent les capacités de remboursement
du débiteur et les possibilités de règlement
effectif des créanciers.
Ils recouvrent des coûts directs : rémunérations des
praticiens de l'insolvabilité, frais d'inventaire, frais de signification,
ainsi que les coûts indirects : perte du chiffre
d'affaires, départ de salariés formés, réduction des délais
consentis par les créanciers, ventes à perte et pertes
financières résultant d'une déclaration de cessation des
paiements tardive. Ces coûts sont généralement moins
importants dans la perspective d'un redressement, car la
poursuite d'activité y compris les délais de restructuration
de la dette permet de les réduire.
La rémunération des administrateurs et des mandataires
judiciaires, qui constitue la part essentielle des coûts directs
d'une procédure, est pour l'essentiel proportionnelle
à la valeur de réalisation des actifs et du chiffre d'affaires
réalisé, tandis que certains postes fixes sont établis sur
une base forfaitaire en particulier pour la vérification des
créances.
32. L'encadrement des rémunérations par l'autorité
judiciaire fait l'objet d'une interprétation stricte de la
jurisprudence. Cette rémunération fait l'objet d'arrêtés
périodiques revus régulièrement avec récemment une
réduction des taux de rémunération. Une comparaison
des tarifs appliqués en France et en Europe révèle une
variété des rémunérations, tant pour les praticiens de
l'insolvabilité que pour les autres intervenants (avocats,
conseils, auditeurs et experts). Cette comparaison place
le régime français à un niveau sensiblement inférieur à
d'autres, les plus coûteux étant ceux d'Allemagne, du
Royaume-Uni et des Pays-Bas.
33. M. Ricol a remis le 15 avril 2021 un rapport au Premier
ministre, notamment sur les missions des AJMJ et
l'encadrement des frais de justice. Les premières recommandations
de ce rapport ont été appliquées dans le
cadre de la réforme du livre VI du Code de commerce par
l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et son
décret d'application n° 2021-1218 du 23 septembre 2021.
Les autres recommandations sont en cours de mise en
œuvre. Une circulaire aura pour objet de rappeler la nécessité
d'un encadrement rigoureux des frais de justice
générés par l'intervention des tiers extérieurs à la procédure
et de fournir des outils permettant d'en assurer
le contrôle.
Un travail de fond en concertation avec les professionnels
et la direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes est en cours sur
l'évolution du tarif à la suite de la transposition de la directive
Restructuration et insolvabilité (15)
. Il s'agit de tirer
des conséquences de l'introduction en droit français du
système des classes des parties affectées et d'appliquer
des recommandations de la mission de M. Ricol (l'institution
d'un état des frais de justice prévisibles dans le cadre
de la procédure collective). L'objectif est de définir une
rémunération incitative au traitement efficace et rapide
des difficultés de l'entreprise, équilibrée, prévisible et
maîtrisée.
34. Vous avez évoqué les réformes empilées ces dernières
années à un rythme toujours plus rapide. Nous
n'en sommes certainement pas au bout. Peut-être que
les temps prochains seront, toutefois, l'occasion d'un
travail plus réfléchi et global, d'étude d'impact puis de
prospection au long cours ; pour que le droit français des
entreprises en difficulté devienne « un influenceur » ! Mais
vous l'avez compris, et Philippe Roussel Galle l'a souligné
dans son propos liminaire, nous sommes dans un travail
d'équilibriste, de gymnaste sur un tatami éminemment
mouvant...
436v4
(15) PE et Cons. UE, dir. n° 2017/1132, 14 juin 2017.
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O hor s-sér ie 55

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