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Actes de colloque
affecte la lisibilité de notre droit qui est pourtant la première
condition de l'attractivité. Comment « vendre »
notre droit s'il n'est pas lisible ? C'est là un point qui nous
semble important, voire essentiel. En procédant par retouches
et ajouts successifs, depuis 1985 et plus encore
depuis 2005, le législateur a certes évité la remise en
cause de l'architecture du livre VI du Code de commerce,
mais il a multiplié les renvois et les redites au détriment
de la clarté de notre droit des entreprises en difficulté.
6. Aussi, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire
à plusieurs reprises, il nous semble qu'il serait opportun
de revoir, à droit constant, l'architecture de notre livre VI
du Code de commerce ! En vue notamment d'éviter de
trop nombreux renvois de textes, bien des dispositions
communes à plusieurs procédures pourraient être rassemblées
dans des chapitres communs, comme les règles
régissant l'ouverture de la sauvegarde, du redressement
ou de la liquidation judiciaire ou encore celles relatives à
la déclaration des créances ou aux revendications pour ne
citer que ces deux exemples.
7. Quoi qu'il en soit, ne boudons pas notre plaisir et
soyons fiers d'un droit français des entreprises en difficulté
moderne et équilibré. Reste à attendre les retours
d'expérience notamment sur la réforme du 15 septembre
2021... pour faire le point, en 2025 par exemple !
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GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O hor s-sér ie 57

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