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Actes de colloque
6. Cette approche économique est étroitement liée à une
approche sociale. Sauver l'entreprise, c'est sauver l'emploi
et donc des salariés, leur famille, leur entourage.
Le maintien de l'emploi est l'un des trois piliers évoqué
précédemment. Et il va sans dire que l'enjeu est différent
selon que l'on est en période de chômage ou de plein
emploi. Mais le législateur français a bien compris que la
dimension sociale ne se limite pas aux salariés. Sauver
l'entreprise, c'est aussi sauver le dirigeant et là, la complexité
augmente. Quel dirigeant ? celui du CAC 40, le
dirigeant d'une TPME, l'entrepreneur individuel. Inutile de
dire que les effets ne sont pas du tout les mêmes. La situation
de l'entrepreneur individuel ou encore du dirigeant
d'une TPME familiale par exemple est, on le sait, difficile
à vivre, sans parler de la difficulté pour ces derniers de
rebondir et le fait que dans certains cas l'entrepreneur se
confond avec l'entreprise. On connaît les ravages humains
que peut entraîner la faillite de ces débiteurs. Il convient
alors, sinon de sauver leur activité, à tout le moins de les
protéger et parfois plus simplement de leur permettre de
rebondir.
7. Il faut donc trouver des équilibres entre les intérêts des
entreprises et ceux des créanciers - c'est le troisième
pilier - et plus généralement de toutes les parties prenantes.
Or, il faut tout à la fois préserver leurs intérêts et
si des efforts de leur part sont nécessaires, les susciter,
les encourager, et parfois même les imposer mais sans
aller trop loin, sans acharnement thérapeutique, sans les
mettre eux-mêmes en difficulté. Or, quand on parle de
partenaires, là aussi, leur diversité et leurs intérêts sont à
géométrie variable, ce qui rend la recherche d'équilibres
entre eux, mais aussi avec l'entreprise bien sûr, souvent
difficile.
8. Sans ici prétendre à l'exhaustivité ni à un classement
entre leurs intérêts respectifs, on peut citer les créanciers
publics et, parmi eux, les créanciers fiscaux et sociaux ou
encore l'AGS (Association pour la gestion du régime de
Garantie des créances des Salariés), et bien sûr les investisseurs
mais aussi surtout les fournisseurs et autres
cocontractants, sans omettre le sort des actionnaires.
Si parmi ces catégories, les enjeux diffèrent de l'une à
l'autre, ils peuvent varier au sein même de chaque catégorie.
On songe par exemple aux créanciers titulaires de
sûretés et aux chirographaires, mais même à ce niveau
de distinction, les intérêts peuvent être fondamentalement
différents. Pour un créancier chirographaire, la survie de
l'entreprise débitrice peut être celle de sa propre survie,
alors que pour une autre l'enjeu reste modeste. Sans
aller plus loin, on mesure la diversité des intérêts qu'il est
alors nécessaire de coordonner, d'équilibrer, de classer,
en rappelant toutefois qu'ils ne sont bien souvent pas en
totale contradiction. Là encore, sans pouvoir généraliser,
le sauvetage de l'entreprise est souvent l'intérêt de tous
ou à tout le moins de la plupart d'entre eux, si du moins
bien sûr, elle est viable.
9. La recherche d'équilibre entre ces intérêts et ceux des
entreprises est donc très complexe. Et la richesse de
notre droit est d'avoir avec raison su les prendre tous en
compte ou tenté de le faire, ce qui explique sans doute
pour partie, les nombreuses réformes et révisions. Nous
ne sommes pas dans une opposition binaire entre intérêts
des créanciers et intérêts du débiteur, mais dans la
volonté de satisfaire les intérêts des uns et des autres, de
manière raisonnée et raisonnable, en prenant en compte
également l'intérêt général.
10. Dès lors, la question qui se pose est celle de savoir
à quel niveau se trouve l'équilibre entre le sauvetage de
l'entreprise, d'une part, et les intérêts de ses partenaires,
voire de la société au sens large, d'autre part. Jusqu'où
peut-on aller dans les atteintes aux intérêts des uns et
des autres sans déséquilibrer le balancier ? La réponse
est loin d'être évidente et qui plus est, elle ne peut être
univoque. Faut-il établir des garde-fous pour protéger les
créanciers comme le prévoit désormais notre droit avec
les classes de créanciers, et la règle du meilleur intérêt ?
Faut-il donner plus ou moins de pouvoirs aux créanciers,
ou à certains d'entre eux ? ou au juge ? au dirigeant ? aux
organes de la procédure ?
11. Des réponses données à ces questions dépendent l'effectivité
de l'équilibre tant espéré mais aussi l'attractivité
et l'efficacité de notre droit, et je remercie l'association
Droit & Commerce de nous donner l'opportunité d'évoquer
ces questions aussi passionnantes qu'importantes et aux
intervenants de se livrer à cette recherche d'équilibres...
tels des équilibristes dans un milieu évolutif et complexe.
437h0
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
hor s-sér ie
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