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Actes de colloque
prépack cession. Cette stratégie est connue des conseils
et nous devons en avoir connaissance pour inventer, le cas
échéant, les solutions qui permettent cette transition.
Dans un passé récent, nous avons par exemple travaillé
avec le conciliateur, l'avocat et le cabinet du chiffre à la
mise en place d'une ligne de crédit avec un gage sur stock
en intégrant le débouclement de ce gage dans le mois
qui suivrait la mise en RJ. Cela a été fait en toute transparence,
inclu dans l'accord de conciliation et permis un
débouclage serein de ce dossier.
J'insiste donc une fois encore sur la confiance et la transparence
qui caractérise cet univers.
La réforme des procédures d'insolvabilité, qui a été mise
en place ces dernières années et a abouti aux textes de
septembre 2021 (ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021), touche
une fois encore un petit nombre d'entreprises, et le colloque
permettra de réfléchir à l'impact que cela aura.
Dans quelques années, nous verrons le retentissement de
l'instauration du nouveau système de classes de parties
affectées, qui remplace les comités de créanciers, sur les
procédures, mais je ne doute pas que cela infuse petit à
petit sur des dossiers de plus petite taille.
Je voudrai, quant à moi, revenir sur un privilège, le privilège
de post money, et vous expliquer pourquoi il me
semble primordial.
Il y a quelques années, nous avons mis en place des lignes
dans un dossier amiable avec un gage sur stock. Ce dossier
passant en procédure de sauvegarde en accord avec
le fond de retournement et l'administrateur judiciaire,
nous avons abandonné cette garantie et mis en place un
financement adossé à une fiducie sur un actif immobilier
qui intégrait l'usine. Le fond de retournement et la société
ont présenté un plan de sauvegarde et nous avons, en accord
avec l'administrateur judiciaire, le juge-commissaire
et le mandataire judiciaire, renouvelé nos concours pour
l'adoption du plan. La société a ensuite fait l'objet d'un
plan de cession. Grâce à la fiducie-sûreté mise en place
nous avons pu permettre le financement de la reprise de
cette entreprise et sauver les emplois.
Si je parle de ce dossier, c'est pour vous exprimer pourquoi
je pense que le privilège de post money instauré dans
la réforme me semble important. Ce privilège, accompagné
comme dans l'amiable par des garanties fortes,
devrait permettre la mise en place de financements en
période d'observation et de travailler avec les entreprises
et leurs conseils pour le financement des plans. En effet,
le principal écueil des entreprises qui souhaitent faire
adopter un plan est le financement des deux premières
années de plan, et il me semble que ce nouveau privilège
devrait permettre de faire avancer le sujet.
Les différentes réformes qui viennent d'être votées ont
fait l'objet de nombreuses consultations dans le monde
du restructuring, à la fois par la Chancellerie et par Bercy.
La commission sur les entreprises en difficulté de
l'assemblée présidée par Romain Grau a établi 52 propositions
dont certaines seront reprises dans de prochaines
réformes.
L'Association pour le retournement des entreprises de
son côté fait dix recommandations pour les présidentielles
et certaines d'entre elles n'ont rien à voir avec le droit, par
exemple la problématique de la cotation des entreprises
par les banques, sujet sensible s'il en est. Sans être exhaustif,
je voudrai mentionner les impacts du droit social
et du droit environnemental.
Pour conclure, je voudrai vous dire combien le mot
confiance est la clé de voûte du système, et que le droit
des entreprises en difficulté ne cessera pas d'évoluer tout
en restant dans l'optique de sauver des emplois et des
entreprises.
437b3
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
hor s-sér ie
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