Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 14)

A cte s de C ol l o q ue reconnaissance faite en France par le père biologique d'un enfant ainsi conçu était nulle, car faite en fraude à la loi (Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, nos 12-30138 et 12-18315, et Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50005). La France a ainsi été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, dans les affaires Mennesson et Labassee (CEDH, 26 juin 2014, n°s 65192/11 et 65941/11), pour cette position rigoureuse au motif de l'atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée des enfants, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris de sa filiation. La Cour européenne a considéré que « cette analyse prend un relief particulier lorsque, comme en l'espèce, l'un des parents d'intention est également géniteur de l'enfant. Au regard de l'importance de la filiation biologique en tant qu'élément de l'identité de chacun (...), on ne saurait prétendre qu'il est conforme à l'intérêt d'un enfant de le priver d'un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l'enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance (...). La Cour estime, compte tenu des conséquences de cette grave restriction sur l'identité et le droit au respect de la vie privée des [requérants], qu'en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu'à l'établissement en droit interne de leur lien de filiation à l'égard de leur père biologique, l'État défendeur est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d'appréciation. » La Cour européenne prend ainsi très clairement parti sur la nécessité soit de reconnaître l'acte de naissance étranger, soit de permettre l'établissement en France de la filiation paternelle conforme à la réalité biologique. Ce faisant, elle laisse dans l'ombre la question de l'établissement de la filiation maternelle - qui ne pose pourtant pas moins de questions identitaires - et paraît ainsi donner à la vérité biologique une place particulière en droit de la filiation qui, dans le processus choisi en l'occurrence par les parents, ne trouve guère de justification ni ne semble en outre conforme à l'intérêt de l'enfant. Depuis lors, la cour d'appel de Rennes a eu à se prononcer sur la validité de la transcription d'un acte de naissance établi à l'étranger pour un enfant conçu par GPA en Russie (CA Rennes, 16 déc. 2014, n° 13/08461). La cour a tranché en faveur de cette transcription, mais dans une hypothèse où les deux parents mentionnés dans l'acte de naissance étaient les parents biologiques de l'enfant, soit le père biologique et la mère porteuse. Se fondant sur les décisions susvisées de la CEDH du 26 juin 2014 et se référant à l'intérêt supérieur des enfants sur le fondement de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), la cour d'appel admet la validité de la transcription, prenant soin de relever que l'acte est conforme aux exigences de l'article 47 du Code civil car les faits qui y sont déclarés sont conformes à la vérité biologique. Ces applications ne feront pas l'économie d'une réponse de la France, attendue depuis cette condamnation, et il faut espérer qu'elle saura en tirer les conséquences les plus larges au regard de la filiation de l'enfant. En attendant, on doit aussi mentionner la décision n° 367324 du Conseil d'État du 12 décembre 2014, qui valide la circulaire du 25 janvier 2013 sur la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à 14 l'étranger de parents français alors « qu'il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui. » Cette circulaire indique que cette circonstance « ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française. » Le Conseil d'État a décidé que la seule circonstance qu'un enfant soit né à l'étranger dans le cadre d'un contrat de GPA, quoique nul au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française. Cet enfant y a droit, dès lors que sa filiation avec un Français est légalement établie à l'étranger, en vertu de l'article 18 du Code civil et sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Le refus de reconnaître la nationalité française porterait, à défaut, une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l'enfant garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Relevons enfin, toujours sur la gestation pour autrui, deux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne refusant l'octroi d'un congé de maternité aux femmes commanditaires (CJUE, 18 mars 2014, nos C-363/12, Z c/ A Government Department and the Board of Management of a Community School, et C-167/12, C.D. c/ S.T.). La question posée à la Cour était celle de la conformité au droit de l'Union du refus par les autorités britanniques d'accorder un congé de maternité à deux femmes ayant eu recours à des mères porteuses. La CJUE a jugé ce refus conforme d'une part à la directive n° 92/85/CEE du 19 octobre 1992 sur la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, et d'autre part à la directive n° 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement des hommes et des femmes en matière d'emploi et de travail. III. Les consÉqUences de LA fILIAtIon A. Autorité parentale 1. distinction actes usuels/actes graves L'autorisation de sortie du territoire est en principe un acte usuel, sauf s'il existe une mesure d'interdiction de sortie, dont les juges doivent tirer toutes conséquences (CA Paris, P. 3, 3e ch., 13 févr. 2014, n° 12/19957). Les juges parisiens rappellent ici que lorsqu'a été prononcée une mesure d'interdiction de sortie du territoire national sans autorisation des père et mère en raison du conflit parental, le père peut s'opposer à cette sortie, même si cela doit nuire au suivi des relations de l'enfant avec la famille maternelle vivant en Algérie. En revanche, le choix de l'établissement scolaire n'est pas un simple acte usuel. Il est aisé de comprendre que ce choix emporte des conséquences sur les relations des parents séparés avec l'enfant, et qu'il peut aussi être une source de conflit, en fonction de la confession religieuse des parents. Ainsi, dans un arrêt du 28 août 2014, la cour d'appel de Douai rappelle que la mère, de confession catholique, ne peut seule décider d'inscrire l'enfant dans un établissement catholique, s'opposant ainsi au choix du père de confession juive. L'intérêt de l'enfant est alors d'être inscrit dans un établissement public, afin de ne pas faire primer les convictions religieuses de l'un des parents sur l'autre (CA Douai, 28 août 2014, n° 14/05205). G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - d i m a n c h e 2 9 a u m a r d i 3 1 m a r s 2 0 1 5 - n os 8 8 à 9 0

Table des matières de la publication Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine

Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine

Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 1)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 2)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 3)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 4)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 5)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 6)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 7)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 8)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 9)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 10)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 11)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 12)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 13)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 14)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 15)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 16)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 17)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 18)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 19)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 20)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 21)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 22)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 23)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 24)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 25)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 26)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 27)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 28)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 29)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 30)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 31)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 32)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 33)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 34)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 35)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 36)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 37)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 38)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 39)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 40)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 41)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 42)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 43)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 44)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 45)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 46)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 47)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 48)
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2023-06-27-hors_serie_3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2022-06-28-hors_serie_02
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2021-09-15-hors_serie_2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2020-10-04-N34
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-05-18-hors_serie
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-04-24-hors_serie1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_90-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS_271-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-13-256
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-11-254
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-09-252
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GP-240-2014-Droit-et-commerce
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_186
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-04-01-091_CDF-web
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CahiersSociaux-no251
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPS89_Etats-generaux-du-droit-de-la-famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteDuPalais_EtatsGenerauxDuDommageCorporel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/gazette84
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteduPalais_DroitetCommerce_2011
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_du_palais_etats_generaux_du_droit_de_la_famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazettedupalais_Droitetcommerce
https://www.nxtbookmedia.com