Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 42)

Actes de Colloque Famille Éthique, loyauté et transparence, valeurs essentielles de l'avocat 219r0 L'essentiel l'exercice professionnel de l'avocat en droit de la famille est à ce point spécifique qu'il a fallu développer, sur la base des textes de procédure classiques, des modes originaux pour permettre des échanges ou partages d'informations entre confrères en toute transparence, et ainsi répondre aux enjeux de la Justice du xxie siècle et promouvoir la recherche d'accords pour la résolution des différends. L e thème retenu cette année pour notre Forum des Commissions, consacré à l'éthique, la loyauté et la transparence, constitue un sujet récurrent, ancré dans nos pratiques professionnelles. © Ph. Cluzeau 219r0 Il peut être abordé de deux façons. D'une part, sous une approche liée à la morale, mais alors en préalable, il Avocat au barreau de Lyon faut s'interroger pour savoir dans quels cercles se situent l'éthique, la loyauté et la transparence par rapport à la morale. Ces questions nous renvoient à des mécanismes philosophiques, mais nous confrontent aussi aux logiques de bonne foi et de bon sens. Même si l'on sait que la morale et le droit sont comme deux cercles qui se recoupent parfois, ils ne se superposent jamais tout à fait. Intervention de Olivier MatoCQ Il ne faut pas pour autant mettre la morale à distance, mais les choses sont plus complexes : des situations peuvent être en effet juridiquement fondées mais, somme toute, pas très morales (par exemple dans le rapport contractuel économique entre une partie forte et une partie plus faible, sauf protection particulière de la loi), et d'autres situations peuvent être moralement justifiées, mais non fondées juridiquement (le juge, sous couvert de l'équité, pourrait être tenté de faire droit à la prétention d'une partie, ce que la loi ne permet pas, hors précisément les cas où la prise en compte de la notion d'équité est expressément admise). D'autre part, en adoptant une approche différente tirée de notre pratique professionnelle d'avocat. Il convient alors de s'interroger pour savoir, en utilisant les principes d'éthique, de loyauté et de transparence, comment il est possible de décloisonner notre activité professionnelle pour la rendre plus performante et plus actuelle. Nous avons vu en séance plénière que le régime matrimonial de la communauté légale, créé en 1965, avait connu de profondes évolutions. C'est aussi - et heureusement - le cas pour toutes les autres grandes réformes du droit de la famille initiées par le doyen Carbonnier qui, avec la clairvoyance qui a été la sienne tout au long de ses travaux, laissait lui-même bien souvent la porte ouverte aux évolutions possibles et à la prise en compte de la modernité. 42 La préparation de la résolution d'une situation en droit de la famille a évolué. L'approche est bien plus complète et globale sous les angles patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Contrairement à ce qui avait cours quinze ou vingt ans en arrière, la totalité des informations est aujourd'hui demandée dès le début des pourparlers entre avocats ou dès le début de la phase judiciaire, spécialement en matière de divorce. La partie adverse peut, et même doit être sollicitée pour la production des pièces utiles à la résolution du litige, soit à l'amiable, soit par des procédés juridiques plus formels, tels que la sommation de communication de pièces ou la demande d'ordonnance du juge, pour une décision judiciaire prescrivant la production des pièces en question. Une fois les informations rassemblées, classées et discutées, des offres raisonnables doivent être proposées dans le cadre d'un processus amiable. Une discussion éthique, loyale et transparente est alors - et à cette seule condition - envisageable. Ce partage d'informations, de collecte est essentiel pour une bonne pratique professionnelle, et participe aussi de notre devoir de conseil. Il serait en effet irresponsable de faire manquer à son client la possibilité de trouver un accord, qui évitera le procès, si l'accord est total, ou bien délimitera la sphère du litige de manière précise pour les questions restant en suspens. " En charge de la défense du client, l'avocat doit faire montre de convictions qu'il doit exposer loyalement et dans le respect du contradictoire " Ensuite, si les accords échouent et qu'il faut assigner, conclure et plaider, doit-on tout dire lors d'un procès ? En charge de la défense d'un client, l'avocat a le devoir de faire montre de convictions. Elles doivent être exposées loyalement et passent par le respect du principe du contradictoire, parfaitement clair, précis et organisé. Les dispositions du Code de procédure civile, et notamment les articles 15 et 16, permettent de sauvegarder ce principe. Mais cette approche est, il est vrai, plus difficile à appréhender pour les juges qui, de surcroît - et on les comprend -, ne souhaitent être ni témoins, ni arbitres des G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - d i m a n c h e 2 9 a u m a r d i 3 1 m a r s 2 0 1 5 - n os 8 8 à 9 0

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