II Finances communales : versement destiné aux transports en commun Le champ d'application du versement destiné au financement des transports en commun est élargi aux communes ou aux communautés urbaines dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques (art. 55). II Possibilité de créer et d'entretenir les infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques Les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de ces véhicules (art. 57). Attention : cette possibilité est ouverte sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire communal. II Obligations en matière de stationnement (véhicules électriques et vélos) De nouvelles règles sont instituées, concernant aussi bien les nouvelles constructions que les bâtiments existants. Bâtiments neufs : - toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé doit le doter des équipements nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ; - cette obligation s'impose également à toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés. En pratique : ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 (art. 57). Bâtiments existants : - bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés : il est obligatoire d'installer des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. En pratique : ces dispositions devront être appliquées avant le 1er janvier 2015. - copropriétés : le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux sur les places de stationnement, permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides ; - le locataire a le droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable : le propriétaire ou le syndic ne pourra pas s'y opposer sans motif sérieux et légitime (art. 57). *G15