En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 21

II Bilan des émissions de gaz à effet de serre
La loi « Grenelle II » pose l'exigence d'un bilan des émissions de gaz à effet
de serre.
 Champ d'application. Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de
gaz à effet de serre :
- les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes
(250 dans les régions et départements d'outre-mer) ;
- l'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés
d'agglomération et les communes ou communautés de communes
de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales
de droit public employant plus de 250 personnes (art. 75).
 Bilan des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de
serre. Ce bilan doit être établi pour le 31 décembre 2012. Il doit être
rendu public et mis à jour au moins tous les 3 ans et il convient d'y joindre
une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz à
effet de serre (art. 75).
À noter : les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes
publique portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.
II Économies d'énergie
La loi « Grenelle II » modifie l'état du droit concernant les certificats d'économie
d'énergie (art. 78).
 Nouvelles personnes concernées par l'obligation d'économies d'énergie.
Le dispositif est étendu aux personnes morales qui mettent à la consommation
des carburants automobiles.
 Modification du régime certificat d'économie d'énergie. Pour les collectivités
publiques, les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie
sur leur propre patrimoine mais aussi dans le cadre de leurs compétences
peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies
d'énergie.
Peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie la
contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique
des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information,
de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la
demande énergétique (exemple : véhicules ayant de faibles émissions de
dioxyde de carbone).
Attention : une procédure de sanction administrative est mise en place en
cas de manquements aux règles propres aux certificats d'économie d'énergie
(sanction pécuniaire après mise en demeure).
II Recherche de formations souterraines aptes au stockage
géologique de dioxyde de carbone
La loi « Grenelle II » introduit, dans le Code de l'environnement, des dispositions
relatives à la recherche de formations souterraines aptes au stockage
géologique de dioxyde de carbone, c'est-à-dire présentant les qualités
requises pour le confinement sûr et permanent du dioxyde de carbone à des
fins de lutte contre le réchauffement climatique (art. 80).
II Installations classées pour la protection de l'environnement
Sont soumis à la législation relative aux installations classées : les usines, ateliers,
dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées
ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour l'utilisation rationnelle
de l'énergie (art. 82).
*G21

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