En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 22

Énergies renouvelables
II Institution d'un comité de suivi des énergies renouvelables
Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil
supérieur de l'énergie, afin d'évaluer la progression vers l'objectif de 23 %
d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020
(art. 84).
II Classement d'un réseau de distribution de chaleur
ou de froid
Une collectivité territoriale peut, uniquement afin de favoriser le développement
des énergies renouvelables, classer un réseau de distribution de chaleur
et de froid existant ou à créer situé sur son territoire, sous conditions, lorsqu'il
est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération.
Intérêt
: la décision de classement définit un ou plusieurs périmètres de
développement prioritaire dans lesquels il existe une obligation de raccordement
des installations de chauffage, climatisation ou production d'eau
chaude (art. 85).
II Aménagement et exploitation d'installations de production
d'électricité par les collectivités territoriales
Désormais, les départements, les régions, les établissements publics de
coopération intercommunale peuvent aménager, exploiter, faire aménager et
faire exploiter des installations de production d'électricité. Ils bénéficient de
l'obligation d'achat de l'électricité produite (art. 88).
À noter : les contrats d'achat d'énergie conclus entre EDF et des producteurs
indépendants sont qualifiés de contrats administratifs.
II Éolien
La loi « Grenelle II » a remanié le régime juridique des éoliennes en introduisant
des dispositions qui ont donné lieu à de houleux débats.
 Planification. Une nouvelle planification est mise en place par la loi
« Grenelle II, » laquelle identifie les zones d'implantation des éoliennes :
- schéma régional éolien. Un schéma régional éolien définit des parties du
territoire favorables au développement de l'énergie éolienne (art. 90).
À noter : il constitue un volet annexé au SRCAE.
- zones de développement de l'éolien terrestre. Des zones de développement
de l'éolien terrestre sont définies par le préfet notamment en fonction
des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien et
de la possibilité, pour les projets à venir, de préserver la sécurité publique
et la biodiversité.
La décision du préfet intervient après avis de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques (art. 90).
 Soumission des éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres à
autorisation au titre de la législation relative aux installations classées.
Sont désormais soumises à autorisation, au titre de la législation relative
aux installations classées, les éoliennes terrestres constituant des unités de
production et dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres.
En pratique : au plus tard 1 an à compter de la date de publication de la loi
« Grenelle II ».
*G22
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