En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 29

À noter : la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes,
le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation
ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public, après déclaration
préalable au maire.
II Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
La loi « Grenelle II » remplace la taxe pour la collecte, le transport, le stockage
et le traitement des eaux pluviales par la taxe pour la gestion des eaux
pluviales urbaines et en modifie le régime (art. 165).
Assainissement
II Contrôle des installations d'assainissement non collectif
(ANC)
 Modification des compétences des communes. Pour les immeubles non
raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des
installations d'ANC (art. 159). Cette mission consiste désormais :
- dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable
de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis
de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. À
l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité
de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;
- dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement
et de l'entretien. À l'issue du contrôle, la commune établit un document
précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé et
l'environnement.
En pratique : les communes devront effectuer ce contrôle au plus tard le
31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne pourra pas excéder
10 ans (art. 161).
Les communes peuvent assurer, désormais avec l'accord écrit du propriétaire,
l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations
d'ANC prescrits dans le document de contrôle.
En pratique : le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document
établi à l'issue du contrôle, dans un délai de 4 ans.
 Vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé
au réseau public de collecte des eaux usées. Lors de la vente, le document
établi à l'issue du contrôle des installations d'ANC et daté de moins de
3 ans au moment de la signature de l'acte de vente doit être joint au dossier
de diagnostic technique (art. 160).
À noter : si le contrôle des installations d'ANC est daté de plus de 3 ans ou
inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
En cas de non-conformité de l'installation d'ANC lors de la signature de l'acte
authentique de vente, l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en
conformité dans un délai d'1 an après l'acte de vente.
II Schéma d'assainissement collectif
Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux
usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif
lequel devra comprendre, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé
des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (art. 161).
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