En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 32

En pratique : le plan doit être élaboré dans un délai de 3 ans à compter de
la date de publication de la loi « Grenelle II ».
 Contenu. Le plan doit contenir :
- un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de
chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
- un recensement des installations existantes de transit, de tri, de traitement
et de stockage.
Il doit par ailleurs :
- énoncer des priorités à retenir pour la prévention de la production de
déchets des catégories couvertes par le plan et pour le développement du
tri et de la valorisation de la matière des déchets ;
- énoncer des priorités à retenir pour la création d'installations nouvelles,
en indiquant les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés
à cet effet ;
- fixer des objectifs de valorisation de la matière des déchets et de diminution
des quantités stockées ;
- privilégier l'utilisation, y compris par les maîtres d'ouvrage publics, des
matériaux recyclés dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
- prévoir obligatoirement des installations de stockage des déchets inertes
issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que la définition
d'une organisation de collecte sélective et de valorisation en matière
des déchets.
Règles particulières à certains déchets
Outre le développement des règles relatives à la responsabilité élargie des
producteurs, la loi « Grenelle II » impose des règles spécifiques à certaines
catégories de déchets. Plusieurs exemples seront donnés ci-dessous.
II Déchets ménagers
 Possibilité d'expérimentation d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale
et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence d'élimination
des déchets des ménages peuvent instaurer, à titre expérimental
et pendant une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi
« Grenelle II », sur tout ou partie de leur territoire, une taxe d'enlèvement
des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction
du poids ou du volume des déchets et qui peut également tenir
compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents (art.
195).
Intérêt : la loi « Grenelle II » développe une politique de réduction des
déchets ménagers fondée sur le régime financier de leur élimination.
 Installations d'incinération ou de stockage de déchets ménagers.
L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation
de stockage de déchets ménagers et assimilés devra fixer une limite
de la capacité de traitement annuelle (art. 205).
À noter : cette limitation ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en
provenance d'une installation provisoirement arrêtée et située dans un
département, une commune, un syndicat ou un établissement public de
coopération intercommunale limitrophe.
 Programme local de prévention des déchets ménagers. Les collectivités
territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets
ménagers et assimilés devront définir un programme local de prévention
des déchets ménagers et assimilés (art. 194).
*G32
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