En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 36

II Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR)
Un PPR procède à des délimitations des zones de risques en vue soit d'y interdire
tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation,
soit d'y prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés
ou exploités. La loi « Grenelle II » apporte plusieurs modifications (art.
222).
 Modification des procédures de révision et modification. Les règles afférentes
sont simplifiées.
 Modification du contenu. Par exemple :
- les termes de « zones de danger » et « zone de précaution » sont supprimés
;
- des décrets en Conseil d'État définiront, en tant que de besoin, des
modalités de qualification des aléas et des risques, des règles générales
d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de prescription
de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que d'information
des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les
PPR.
 Modification des effets. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment
détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute
disposition d'urbanisme contraire, sauf si le PPR en dispose autrement,
dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
En pratique : la carte communale ou le plan local d'urbanisme peuvent avoir
les mêmes effets.
II Évaluation et gestion des risques d'inondation
La loi « Grenelle II » introduit un nouveau chapitre dans le Code de l'environnement
concernant l'évaluation et la gestion des risques d'inondation.
Intérêt : il s'agit d'assurer la transposition de la directive 2007/60/CE du
23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
(art. 221).
 Définition d'une inondation. Il s'agit d'une submersion temporaire par
l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion des
inondations dues aux réseaux de collecte des eaux usées, y compris les
réseaux unitaires.
Sur le littoral, l'inondation par submersion marine s'étend au-delà des
limites du rivage de la mer.
 Définition du risque inondation. Il s'agit de la combinaison de la probabilité
de survenue d'une inondation et de ses conséquences négatives
potentielles pour la santé humaine, l'environnement, les biens, dont le
patrimoine culturel, et l'activité économique.
 Objet de l'évaluation et de la gestion des risques d'inondation. Il s'agit de
réduire les conséquences négatives potentielles associées aux inondations
pour la santé humaine, l'environnement, les biens, dont le patrimoine culturel,
et l'activité économique, dans un objectif de compétitivité, d'attractivité
et d'aménagement durable des territoires exposés à l'inondation.
 Documents propres à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.
Les principales étapes sont les suivantes :
- une évaluation préliminaire des risques d'inondation doit être réalisée
pour chaque bassin ou groupement de bassins.
En pratique : avant le 22 décembre 2011.
Une évaluation préliminaire des risques d'inondation est ensuite effectuée
nationalement.
*G36
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