En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 41

protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement
avec les ministres chargés de la Santé et de l'Environnement (art. 183).
 Équipements radioélectriques et terminaux. Plusieurs dispositions sont
introduites par la loi « Grenelle II » (art. 183) :
- il est interdit de commercialiser les terminaux radioélectriques destinés à
être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service
de téléphonie, sans un accessoire permettant de limiter l'exposition de la
tête aux émissions radioélectriques lors des communications ;
- des organismes répondant aux exigences de qualité devront vérifier le respect
des valeurs que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques
émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications
électroniques ou par les installations radioélectriques, lorsque le
public y est exposé.
À noter : le résultat des mesures est transmis à l'Agence nationale des fréquences,
qui en assure la mise à disposition du public, et à l'Agence française
de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Les résultats des
mesures réalisées dans des locaux d'habitation sont transmis aux propriétaires
et aux occupants.
- un recensement national des points atypiques du territoire dans lesquels
les taux d'exposition dépassent sensiblement la moyenne observée à
l'échelle nationale devra être établi.
 Secteur de la communication audiovisuelle. Le conseil supérieur de l'audiovisuel
doit veiller à ce que le développement du secteur de la communication
audiovisuelle s'accompagne d'un niveau élevé de protection de
l'environnement et de la santé de la population (art. 183).
 Protection des enfants. La loi « Grenelle II » introduit les mesures de protection
suivantes (art. 183) :
- toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but
direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage
d'un téléphone mobile par des enfants de moins de 14 ans, est interdite ;
- dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation
par un élève, d'un téléphone mobile durant toute activité d'enseignement
et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, est interdite ;
- le ministre chargé de la Santé peut, par arrêté, interdire la distribution à
titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique
dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de 6
ans.
 Protection des travailleurs. Un décret en Conseil d'État déterminera des
règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
exposés aux champs électromagnétiques (art. 183).
 Protection des consommateurs. Tout appareil de téléphonie mobile proposé
à la vente sur le territoire national doit indiquer le débit d'absorption
spécifique et mentionner la recommandation d'usage de l'accessoire permettant
de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques
lors des communications (art. 184).
En pratique : ces informations doivent être mentionnées de façon lisible et
en français.
 Transport de l'énergie électrique. Les personnes chargées du transport de
l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques
induits par les lignes de transport d'électricité et transmettre
le résultat de ces mesures à l'Agence française de sécurité sanitaire
de l'environnement et du travail qui les rendra publiques (art. 183).
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