En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 45

II Prestation de transport de personnes, de marchandises
ou de déménagement
Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de
personnes, de marchandises ou de déménagement, doit fournir au bénéficiaire
de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de
carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette
prestation (art. 228).
IIAction en justice des associations
Les associations agréées pour la protection de l'environnement peuvent exercer
les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant
une infraction aux dispositions législatives ayant pour objet les pratiques
commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur
quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales,
ainsi qu'aux textes pris pour leur application (art. 229).
En pratique : les faits doivent porter un préjudice direct ou indirect aux intérêts
collectifs que les associations ont pour objet de défendre.
Réforme des études d'impact
La loi « Grenelle II » modifie en profondeur les dispositions du Code de l'environnement
relatives aux études d'impact des travaux et projets d'aménagement
(art. 230).
II Champ d'application de l'étude d'impact
 Précision du champ d'application de l'étude d'impact. Sont soumis à
étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire
:
- les projets d'ouvrages, d'aménagements mais aussi de travaux ;
- les projets aussi bien publics que privés ;
- les projets qui, non seulement sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement
mais également ceux qui sont susceptibles d'avoir des incidences
notables sur la santé humaine.
 Possibilité de soumission au cas par cas. Indépendamment des projets
soumis à étude d'impact en fonction des critères et seuils définis par voie
réglementaire, d'autres projets peuvent toutefois être également soumis
à étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par l'autorité
administrative de l'État compétente en matière d'environnement.
II Contenu de l'étude d'impact
Le contenu existant est complété par :
- une description du projet ;
- l'étude des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine, y
compris les effets cumulés avec d'autres projets connus ;
- les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque
c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement
ou la santé humaine ;
- une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du
suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé humaine ;
- une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées
par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de
son choix, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine ;
- un résumé non technique.
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