En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 46

II Procédure visant à améliorer l'information du pétitionnaire
dont le projet est soumis à étude d'impact
L'autorité compétente pour prendre la décision doit, si le maître d'ouvrage le
requiert :
- rendre un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans
l'étude d'impact ;
- organiser une réunion de concertation avec les parties prenantes locales
intéressées par ce projet.
II Contrôle de la mise en œuvre de l'étude d'impact
et sanctions
La loi « Grenelle II » introduit des dispositions ayant pour objet de permettre
le contrôle de la mise en œuvre des dispositions de l'étude d'impact, c'est-àdire
une procédure de suivi, et instaure un panel de sanctions administratives.
Réforme de l'enquête publique
La loi « Grenelle II » modifie en profondeur les dispositions du Code de l'environnement
relatives aux enquêtes publiques (art. 236).
À noter : les types d'enquête publique sont réduits de 180 à 2 (enquêtes
relevant du Code de l'environnement et enquêtes relevant du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique).
La loi « Grenelle II » modifie le champ d'application de l'enquête, lequel est
élargi à l'ensemble des procédures susceptibles d'affecter l'environnement
(projets soumis à étude d'impact, plans schémas, programmes et autres
documents de planification soumis à évaluation environnementale, projets de
protection des espaces naturels...).
Plusieurs modifications sont également apportées au déroulement de la procédure
d'enquête (possibilité de prolongation de 30 jours au lieu de 15 ; suspension
du projet pendant 6 mois en cas de modification substantielle...).
Dispositions relatives à l'information
et à la concertation
II Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement
ou d'équipement ayant une incidence importante
sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
Principe
Les décisions réglementaires de l'État et de ses établissements
publics doivent être soumises, en principe, à la participation
du public lorsqu'elles ont une incidence directe
et significative sur l'environnement
Exception
Les décisions des personnes publiques ayant une incidence
directe et significative sur l'environnement prises conformément
à une décision réglementaire ou à un plan,
schéma ou programme ou à un autre document de planification
ayant donné lieu à participation du public, ou les
décisions réglementaires de transposition d'une directive
communautaire ayant donné lieu à participation du public,
ne sont pas soumises, en principe, à participation du public
(art. 244)
II Débat public
 Objet du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs
et les caractéristiques principales du projet. Il porte aussi sur les modalités
d'information et de participation du public après le débat (art. 246).
*G46
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