l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des collectivités territoriales au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002 (art. 252). À noter : ces projets auront une valeur politique. Débat en matière de développement durable Le maire doit, dans les communes de plus de 50 000 habitants, présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation (art. 255). En pratique : ce rapport est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget. La même obligation existe pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants, les départements et les régions. © Gualino éditeur, Lextenso éditions 2011 33 rue du Mail 75081 Paris cedex 02 ISBN 978 - 2 - 297 - 01619 - 3 ISNN 1962-6428 Achevé d'imprimer par Corlet, Imprimeur, S.A. - 14110 Condé-sur-Noireau N° d'Imprimeur : 135816 - Dépôt légal : février 2011 - Imprimé en France