En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 6

- Exceptions : ne sont pas soumis au diagnostic les bâtiments à usage principal
d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d'une installation
collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de
dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er
2001.
Attention : dans ces bâtiments, un audit énergétique devra être réalisé.
 Extension du contenu du diagnostic. Le diagnostic de performance énergétique,
établi lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment,
doit indiquer les émissions de gaz à effet de serre de ce bâtiment.
En pratique : ces dispositions s'appliqueront à partir du 1er
janvier 2013.
 Renforcement de la publicité du diagnostic. La loi introduit de nouvelles
règles en matière de vente ou de location d'un immeuble :
- communication du diagnostic : dès lors qu'une personne souhaite vendre
un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être
communiqué à l'acquéreur. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à
la location, le propriétaire doit tenir le diagnostic de performance énergétique
à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire ;
- annexion du diagnostic : en cas de location d'un immeuble bâti, ce même
diagnostic devra être joint au contrat de location « aux fins d'information
».
Attention : le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations
contenues dans ce diagnostic.
- annonces immobilières : les annonces relatives à la vente ou à la location
d'un bien immobilier devront mentionner son classement au regard de la
performance énergétique.
En pratique : ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er
II Travaux d'amélioration de la performance énergétique
janvier 2011.
 Cas des bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce
une activité de service public. Des travaux d'amélioration de la performance
énergétique devront être réalisés dans ces bâtiments (art. 3).
En pratique : ces dispositions devront être respectées dans un délai de 8 ans
à compter du 1er
janvier 2012.
 Cas des immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou
de refroidissement. Pour ces immeubles, le syndic devra inscrire à l'ordre
du jour de l'assemblée générale des copropriétaires suivant la réalisation
du diagnostic de performance énergétique ou d'un audit énergétique, la
question d'un plan de travaux d'économie d'énergie ou d'un contrat de
performance énergétique (art. 7).
 Cas des baux portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à
usage de bureaux ou de commerces. La loi introduit des baux commerciaux
« verts », qui devront comporter une annexe environnementale (art.
7). Celle-ci peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour
limiter la consommation énergétique des locaux concernés.
En pratique : ces dispositions prendront effet le 1er
janvier 2012 à l'égard des
baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Elles prendront effet 3 ans
après l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle II » pour les baux en cours.
 Cas des locaux loués. Le locataire est obligé de laisser exécuter, dans les
lieux loués, les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties
privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en
état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration
de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux (art. 7).
*G6
juin
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