Cession (vente) d'éléments du patrimoine La règle est la suivante : cession d'un élément du patrimoine affecté : la somme obtenue doit rester dans le patrimoine affecté ; cession d'un élément du patrimoine non affecté : la somme obtenue doit rester dans le patrimoine non affecté. M M La cession intégrale du patrimoine affecté fait l’objet de la fiche 8 (voir page 41). L'actualisation du patrimoine affecté Au cours de l'exercice de l'activité professionnelle, le patrimoine affecté de l'EIRL est amené à évoluer tant dans sa composition que dans sa valeur. Aussi, l'actualisation du patrimoine affecté doit être portée à la connaissance des tiers. En conséquence, la loi prévoit que l'information des tiers sur l'actualisation du patrimoine affecté est assurée par l'obligation de dépôt chaque année des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ou, le cas échéant, des documents comptables simplifiés. Toutefois, l'affectation de certains biens en cours de vie de l’entreprise nécessite des formalités supplémentaires (voir page 22). L’EIRL peut transférer de la trésorerie de son patrimoine affecté à son patrimoine non affecté puisque la loi l’autorise à déterminer les revenus qu’il verse dans son patrimoine non affecté. ! G • 17