Trois modèles de documents à produire sont disponibles gratuitement : dans les CFE ou sur le site : infoeirl.fr Modèle de la déclaration d’affectation Modèle d’accord du conjoint Modèle d’accord du coïndivisaire Le dépôt de la déclaration Le dépôt de la déclaration à un registre de publicité légale permet de justifier d’une part l’existence juridique du patrimoine affecté et d’autre part la date à laquelle prend effet la déclaration vis-à-vis des créanciers. Pour savoir à quel registre le dépôt de la déclaration doit être effectué, Il est nécessaire de distinguer les entrepreneurs individuels soumis à l’obligation d’immatriculation de ceux qui en sont dispensés. Entrepreneurs soumis à Registre de publicité légale l’obligation d’immatriculation Artisan Répertoire des métiers (RM) Commerçant Registre du commerce et des sociétés (RCS) Auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale à titre principal Répertoire des métiers (RM) Exploitant agricole Chambre d’agriculture Registre spécial des EIRL (RSEIRL) Registre spécial tenu au greffe Profession libérale du tribunal de commerce ou Auto-entrepreneur exerçant une du tribunal d’instance statuant activité commerciale, artisanale à en matière commerciale dans le ressort duquel l’activité titre complémentaire ou libérale. professionnelle est exercée. En cas de double immatriculation, au RCS et au RM par exemple, l’entrepreneur choisit l’un des registres de publicité légale où la déclaration doit être déposée et une mention est portée sur l’autre. Les démarches sont effectuées par l’intermédiaire du CFE compétent ou directement par l’entrepreneur sur le site mis en place par le gouvernement : www.guichet-entreprises.fr La déclaration et les documents annexés, le cas échéant, sont contrôlés par l’organisme destinataire compétent ; en cas de nonconformité, le dépôt est rejeté. Entrepreneurs dispensés d’immatriculation G • 19http://www.infoeirl.fr http://www.guichet-entreprises.fr