Ainsi, il doit tenir : Au cours de l’exercice comptable M Un livre de recettes qui mentionne chronologiquement le montant et l’origine des recettes. Un livre des achats lorsque l’activité principale est de vendre des marchandises ou de fournir un logement. Ce livre récapitule par année le détail des achats. E n d a t e d u 3 1 d é c e m b re d e c h a q u e a n n é e M M Un relevé actualisant la déclaration d’affectation selon un modèle type (à fixer par arrêté). L’EIRL placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA soit parce qu’il est exonéré de TVA du fait de son activité, soit parce qu’il bénéficie de la franchise en base de TVA. Dès lors, il ne récupère pas la TVA qu’il paye sur ses achats et sur ses investissements. ! II Le manquement aux obligations comptables En cas de fraude ou de manquement grave à ses obligations comptables, l’EIRL redevient responsable sur l’ensemble de son patrimoine (professionnel et personnel). Le dépôt des comptes annuels L’EIRL doit déposer chaque année dans les six mois suivant la clôture de l’exercice : ses comptes annuels ; soit ses documents résultant des obligations comptables simplifiées, le cas échéant. Le dépôt est effectué au registre où la déclaration d’affectation a été déposée (voir page 22). Les documents sont annexés à la déclaration. M M G • 39