II Les conséquences du dépôt À partir de leur date de dépôt, les comptes annuels ou les documents comptables simplifiés valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté. Ainsi, sauf déclaration supplémentaire, la formalité de dépôt permet d’informer les tiers sur l’évolution du patrimoine affecté. II Le coût du dépôt des comptes annuels Le coût du dépôt des comptes annuels ou des documents comptables simplifiés au registre compétent est fixé à 6,50 € pour un dépôt au répertoire des métiers (RM) et à 5 € pour un dépôt aux autres registres (RCS et RSEIRL). II L’absence de dépôt Si l’EIRL ne respecte pas l’obligation de dépôt, le président du tribunal, statuant en référé, peut à la demande de tout intéressé ou du Ministère public l’enjoindre sous astreinte de procéder au dépôt des comptes annuels ou, le cas échéant, des documents comptables simplifiés. G • 40