8 La transmission Principes du patrimoine affecté de l’EIRL Au cours de la vie de l’entreprise, l’EIRL peut disposer librement de son patrimoine affecté. Il lui est donc possible : de le céder à titre onéreux (cession) ; de le transmettre à titre gratuit entre vifs (donation) ; de l’apporter en société ; dans son intégralité et sans procéder à sa liquidation. Les conséquences de la transmission Les conséquences diffèrent selon que le bénéficiaire est une personne physique ou une personne morale. Tr a n s m i s s i o n à une personne physique La cession ou la donation entraîne une reprise du patrimoine d’affectation avec maintien de l’affectation dans le patrimoine du bénéficiaire (cessionnaire ou donataire). L’EIRL qui cède ou donne son patrimoine affecté doit déposer une déclaration de transfert au registre auquel la déclaration d’affectation a été déposée, accompagnée d’un état descriptif du patrimoine affecté. La cession ou la donation fait l’objet d’une mesure de publicité par avis au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC). Sans cet avis, la cession ou la donation est inopposable aux tiers. M M M M M Tr a n s m i s s i o n à une personne morale (société…) La cession ou l’apport entraîne un transfert de propriété dans le patrimoine du bénéficiaire mais l’affectation n’est pas maintenue. En effet, il n’existe pas de patrimoine affecté dans le cadre d’une société. La cession ou l’apport donne lieu à une mesure de publicité par avis au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC). Sans cet avis, le transfert de propriété est inopposable aux tiers. G • 41