Les procédures judiciaires Les principales adaptations des procédures judiciaires en ce qui concerne l’EIRL sont les suivantes : les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires se limitent au patrimoine affecté dont l’activité est en difficulté. Par exemple, l’état de cessation des paiements s’apprécie en fonction des éléments du seul patrimoine affecté à l’activité en difficulté ; de l’ouverture à la clôture d’une procédure, il est interdit à l’EIRL de modifier la composition du patrimoine affecté dans le but de l’appauvrir ; les droits et les obligations des créanciers professionnels sont limités au seul patrimoine affecté à l’activité en difficulté ; les droits des créanciers personnels ne sont pas modifiés par une procédure judiciaire ouverte à l’encontre d’un EIRL. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, si l’EIRL a commis une faute de gestion entraînant une insuffisance d’actif, il doit en répondre sur l’ensemble de son patrimoine. M ! M M M G • 44