3 Le lieu d’exercice de l’auto-entrepreneur Lors de la déclaration de début d’activité (voir page 19), l’autoentrepreneur indique le lieu d’exercice de son activité professionnelle indépendante. Il a le choix entre deux solutions : Exercer son activité dans son local d’habitation soit Exercer son activité dans un local professionnel Exercer son activité professionnelle dans son local d’habitation L’auto-entrepreneur peut exercer son activité à son domcile à condition qu’elle n’entraîne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage et n’occasionne pas un désordre pour l’immeuble. Plusieurs situations doivent être distinguées. L’ a u t o -e n t r e p r e n e u r e s t l o c a t a i r e o u p r o p r i é t a i re d’une habitation priv ée M Deux démarches sont à effectuer : 1 Vérifier que le contrat de location, le règlement de copropriété ou encore le cahier des charges du lotissement ne comporte pas une clause interdisant l’exercice d’une activité professionnelle. Informer le propriétaire ou le syndic de copropriété du projet. 2 Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, des conditions supplémentaires doivent être respectées : – il doit s’agir de la résidence principale de l’auto-entrepreneur ; – l’activité doit être exercée uniquement par les occupants du logement ; – une demande d’autorisation préalable doit être effectuée auprès du maire de la commune si le logement est situé en étage et si l’auto-entrepreneur prévoit de recevoir des marchandises et de la clientèle. G • 14