En Poche - Concubinage, pacs, mariage - 42

18 Les pouvoirs des époux
La gestion des biens à caractère individuel
nn Le libre pouvoir sur les biens personnels
Chacun des époux dispose d'une liberté totale pour la gestion de ses
biens personnels qu'il peut seul vendre, donner, louer, prêter...
Néanmoins, le logement de la famille ne peut être vendu, détruit ou
donné sans le consentement des deux époux.
Les revenus des biens propres devenant communs, leur gestion doit faire
l'objet d'un contrôle.
Autre limite : un époux peut donner mandat à l'autre de gérer ses biens.
Il peut révoquer ce mandat à tout moment.
nn Les présomptions de pouvoir
Ces présomptions ont pour but d'éliminer toute méfiance des tiers en
évitant à ceux-ci d'avoir à demander systématiquement le consentement
des deux époux.
Les présomptions relatives aux comptes de dépôt
ou de titres au nom personnel d'un époux
Chacun des époux a la liberté de se faire ouvrir tout compte de dépôt et tout
compte de titres en son nom personnel dans un établissement bancaire ou financier
ou chez un agent de change sans le consentement de son conjoint.
Les présomptions relatives aux biens mobiliers
détenus individuellement par un époux
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance
ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est
réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Le
tiers n'a pas à rechercher si l'époux est bien le propriétaire du bien.
L'autonomie des époux dans leur vie
professionnelle
Il existe un principe de liberté des époux dans le choix de leur profession
et dans l'utilisation des gains qu'il en tire à condition de s'être acquitté
des charges du mariage.
Liberté de choix d'une profession
Chacun des époux peut choisir librement une profession, quelle que soit l'activité
professionnelle et quelles que soient les modalités d'exercice de cette activité.
Le choix de la profession ne doit pas constituer un manquement grave de
l'époux à ses devoirs, mettant en péril les intérêts de la famille. L'autre époux
pourrait dans ce cas saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il prenne des
mesures urgentes.
Liberté dans la perception
et la disposition des revenus de la profession
Les gains et salaires peuvent être librement perçus par les époux :
- chaque époux peut librement disposer de ses gains et salaires sous réserve de
leur affectation aux charges du mariage car il s'agit de biens communs ;
- sous le régime de la communauté, le consentement du conjoint est nécessaire
pour la donation de gains et salaires lorsque ceux-ci se trouvent sous la forme
d'économies. Les gains et salaires versés à un compte courant ou de dépôt qui
excèdent une somme équivalente, à son choix [du conjoint de l'époux saisi], au
montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant ou au montant
mensuel des gains et salaires versés dans les 12 mois précédents constituent des
économies.
*G41
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