En Poche - Concubinage, pacs, mariage - 9

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Les prestations sociales
et familiales du couple
Prestations de Sécurité sociale
nnQualité d'ayant droit
Qui peut avoir la qualité d'ayant droit
de son/sa concubin(e)/partenaire/époux(se) ?
La personne vivant en couple avec un assuré peut demander la qualité d'ayant
droit de cet assuré. Il peut s'agir :
- de la personne vivant maritalement avec l'assuré, c'est-à-dire son concubin, à
sa charge effective, totale et permanente, sous réserve d'en apporter la preuve ;
- de l'époux ou de l'épouse de l'assuré ;
- de la personne liée avec un assuré social par un pacte civil de solidarité.
Formalités pour obtenir la qualité d'ayant droit
de son/sa concubin(e)/partenaire/époux(se)
Le/la concubin(e)/partenaire/époux(se) qui veut bénéficier de la qualité d'ayant
droit doit remplir un imprimé qui doit être demandé à la caisse de Sécurité
sociale et être renvoyé accompagné notamment :
- pour les concubins : attestation de la qualité d'ayant droit + déclaration sur
l'honneur de vie commune signée par les deux concubins + photocopie de la
carte d'identité de la personne à charge ou de son titre de séjour si elle est de
nationalité étrangère hors Union européenne ;
- pour les partenaires : attestation de la qualité d'ayant droit + photocopie de
l'attestation de pacte civil de solidarité délivrée par le tribunal d'instance + photocopie
de la carte d'identité de la personne à charge ou de son titre de séjour
si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne ;
- pour les époux : déclaration en vue du rattachement des membres de la
famille des assurés pour le bénéfice de l'assurance-maladie et maternité + photocopie
du livret de famille mis à jour ou d'un extrait de l'acte de mariage.
La caisse de Sécurité sociale peut demander de fournir des pièces justificatives
complémentaires. Après traitement du dossier, elle fera parvenir au
concubin/partenaire/époux de rattachement une nouvelle attestation de droits.
La carte Vitale devra être mise à jour.
Quels enfants peuvent être ayants droit ?
Est également considéré comme ayant droit tout enfant, né de parents mariés
ou non, reconnu ou non, adoptif ou recueilli, qui se trouve à la charge de l'assuré
social ou de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité
jusqu'à ses 16 ans de plein droit, jusqu'à ses 18 ans s'il est en contrat d'apprentissage,
jusqu'à ses 20 ans ou jusqu'à la fin de l'année scolaire de ses 21 ans,
en cas d'interruption pour cause de maladie s'il est scolarisé et sans limite d'âge
s'il est dans l'impossibilité permanente de travailler du fait d'une invalidité ou
d'une maladie chronique.
Un formulaire de « Déclaration en vue du rattachement des membres de la
famille des assurés pour le bénéfice de l'assurance-maladie et maternité » devra
être demandé à la caisse de Sécurité sociale, rempli et renvoyé accompagné des
pièces justificatives.
Maintien des droits
Lorsque les conditions pour obtenir la qualité d'ayant droit ne sont plus remplies
par l'intéressé, celui-ci bénéficie du maintien de ses droits aux prestations pendant
une période plus ou moins longue selon les cas (à condition de résider de
façon stable et régulière en France).
En cas de décès de l'assuré :
- pendant 12 mois à compter de la date du décès de l'assuré qui ouvrait ce droit
ou, le cas échéant, jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de
3 ans ;
*G8
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