Le collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité Lorsqu’il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un collège qu’il préside. Composition du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité Le Défenseur des droits Président + L’adjoint chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité Vice-président + 3 personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat. 3 personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale. Un membre ou ancien membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État. Un membre ou ancien membre de la Cour de cassation, désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour. Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la déontologie de la sécurité. Les désignations faites par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. G • 15