La durée du mandat des membres des collèges Le mandat des membres des collèges cesse avec le mandat du Défenseur des droits. Leur mandat est renouvelable. Le statut des membres des collèges II Les incompatibilités Aucun membre des collèges ne peut : ¨ participer à une délibération relative à un organisme au sein duquel il détient un intérêt direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ; ¨ participer à une délibération relative à un organisme au sein duquel il a, au cours des 3 années précédant la délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat. Les membres des collèges informent le Défenseur des droits des intérêts directs ou indirects qu’ils détiennent ou viennent à détenir, des fonctions qu’ils exercent ou viennent à exercer et de tout mandat qu’ils détiennent ou viennent à détenir au sein d’une personne morale. Le Défenseur des droits veille au respect de ces obligations. ! La qualité de membre du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité est incompatible avec l’exercice, à titre principal, d’activités dans le domaine de la sécurité. II Le secret professionnel Les membres des collèges sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions. II Les indemnités Les membres des collèges perçoivent : ¨ une indemnité forfaitaire pour chaque réunion ; ¨ une indemnité forfaitaire pour chaque rapport dont ils sont chargés par le Défenseur des droits. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du Budget, sur proposition du Défenseur des droits. Les membres des collèges peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu’ils sont susceptibles d’engager à l’occasion des missions exécutées pour le compte du Défenseur des droits. G • 17