9 Les modalités de saisine du Défenseur des droits Les démarches préalables La saisine du Défenseur des droits est gratuite. La saisine du Défenseur des droits est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsque la réclamation invoque la protection des droits de l’enfant ou l’existence d’une discrimination. L’auteur d’une réclamation qui s’estime lésé dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public produit tous les éléments de nature à justifier des démarches qu’il a préalablement accomplies auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause. Les formes de la saisine Le Défenseur des droits peut être saisi directement (cf. p. 47) : par courrier postal ; en s’adressant à un de ses délégués ; par Internet. L L L Toute personne physique ou morale qui saisit le Défenseur des droits indique par écrit, en apportant toutes précisions utiles, les faits qu’elle invoque au soutien de sa réclamation. La saisine par une association Toute association qui saisit le Défenseur des droits au titre de la protection des droits de l’enfant doit : ¨ être régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits ; ¨ adresser au Défenseur des droits une copie de ses statuts justifiant qu’elle se propose de défendre les droits des enfants. Toute association qui saisit le Défenseur des droits au titre d’une discrimination doit : ¨ agir conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord ; ¨ être régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits ; ¨ adresser au Défenseur des droits une copie de ses statuts justifiant qu’elle se propose de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations. G • 28