La consultation du Conseil d’État Lorsque le Défenseur des droits est saisi d’une réclamation, non soumise à une autorité juridictionnelle (un tribunal), qui soulève une question touchant à l’interprétation ou à la portée d’une disposition législative ou réglementaire, il peut consulter le Conseil d’État. Le vice-président du Conseil d’État attribue la demande d’avis présentée par le Défenseur des droits à la section du Conseil d’État qui est compétente en la matière. Le Défenseur des droits et les agents qu’il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances de la section saisie au cours desquelles est examinée la demande d’avis qu’il a adressée au Conseil d’État. Le Défenseur des droits peut rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État. La saisine et les délais de prescription La saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l’exercice de recours administratifs ou contentieux. G • 30