S ommaire 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 La naissance du Défenseur des droits La nomination du Défenseur des droits Les adjoints du Défenseur des droits Les collèges assistant le Défenseur des droits Les délégués du Défenseur des droits L’organisation des services du Défenseur des droits Les compétences du Défenseur des droits La saisine du Défenseur des droits Les modalités de la saisine du Défenseur des droits Les dispositions relatives aux demandes d’explications à la personne mise en cause Les dispositions relatives aux vérifications sur place dans les locaux de la personne mise en cause 5 10 12 14 20 22 24 25 28 31 33 38 43 44 46 47 12 Les pouvoirs du Défenseur des droits 13 Le Défenseur des droits et l’autorité judiciaire 14 Les autres attributions du Défenseur des droits 15 16 Les sanctions pour entrave à l’action du Défenseur des droits Les modalités actuelles de la saisine du Défenseur des droits G • 3