En Poche - Le défenseur des droits - 42

Si la transaction est homologuée, le Défenseur des droits le signifie à l’auteur des faits par un document qui comporte : ¨ les obligations que ce dernier doit exécuter ainsi que les délais pour le faire ; ¨ une mention indiquant que s’il n’exécute pas ces mesures dans le délai imparti, le Défenseur des droits pourra mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe. Le paiement de l’amende transactionnelle ainsi que celui des frais d’affichage ou de diffusion d’un communiqué s’exécute auprès du comptable du Trésor qui remet à l’auteur des faits les justificatifs de paiement à retourner au Défenseur des droits. Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l’action publique.

II Le refus ou la non-exécution de la transaction
Si l’auteur des faits refuse la transaction proposée, y compris en ne répondant pas aux convocations qui lui ont été adressées, ou s’il n’exécute pas ses obligations dans les délais prescrits, le Défenseur des droits en informe le procureur de la République, sauf si la victime a décidé de mettre elle-même en mouvement l’action publique par voie de citation directe. Le dossier de la procédure dans lequel sont précisées les mesures exécutées en tout ou partie par l’auteur des faits est communiqué à la juridiction de jugement afin qu’elle puisse en tenir compte, en cas de condamnation, dans le prononcé du jugement.

II L’exécution de la transaction
L’exécution de la transaction constitue une cause d’extinction de l’action publique. Si la transaction proposée est exécutée dans les délais prescrits, le Défenseur des droits en informe le procureur de la République, qui constate l’extinction de l’action publique. Le procureur de la République en informe l’intéressé et, le cas échéant, la victime. L’exécution de la transaction ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.

La saisine de l’autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires
II La saisine de l’autorité compétente pour sanctionner une personne physique mise en cause
Le Défenseur des droits peut saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction. Le Défenseur des droits saisit l’autorité compétente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans sa lettre de saisine, il indique le délai dans lequel elle est tenue de justifier des suites données à sa saisine. Ce délai court à compter de la réception de la lettre.

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