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10 ans de mesures sur la transmission d’entreprise
La loi pour l’initiative économique de 2003 (dite loi Dutreil 1) comprend comme mesure principale l’exonération complète d’impôt sur les donations en cas de don de l’entreprise à l’un des salariés, si la valeur du fonds n’excède pas 300 000 euros. La loi en faveur des PME de 2005 (dite loi Dutreil II) va plus loin. Parmi les principales dispositions concernant la transmission, citons : le relèvement des plafonds d’exonération des plus-values de cession des entreprises individuelles à 250 000 euros et instauration d’un dispositif d’exonération partielle jusqu’à 350 000 euros de chiffres d’affaires ; l’instauration d’un abattement fiscal de 75 % de la valeur de l’entreprise pour les donations d’entreprises et la création du tutorat en entreprise. La loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 modifie le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise : d’une part, il assouplit la condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur, qui devrait être fixée à 25 % au moins du capital contre 50 % auparavant ; d’autre part, il double le plafond retenu pour la réduction d’impôt en le portant à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple ; la LME crée, par ailleurs, une exonération des droits de mutation à titre onéreux en cas de reprise de l’entreprise par des salariés ou des membres de la famille du cédant. Cette disposition est toutefois réservée aux seules entreprises dont la valeur du fonds ne dépasse pas les 300 000 euros ; enfin, elle harmonise au taux unique de 3 % les droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux, quelque soit la forme de la société, et de fonds de commerce, dont la valeur est inférieure à 200 000 euros. Il apparaît que ces différentes mesures n’ont pas entraîné une augmentation du nombre d’entreprises reprises. Depuis 15 ans, la baisse est constante. L’Insee a comptabilisé 49 629 reprises en 1994 ; 44 362 en 1998 ; 40 084 en 2002 ; 40 832 en 2005 et 38 632 en 2006. Depuis 2006, il n’existe plus de statistiques nationales sur la reprise d’entreprise.
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