Chapitre 2 Relations entre marché public et contrat administratif Plan du chapitre Section 1 §1. §2. Section 2 Solutions traditionnelles La controverse doctrinale La solution à cette controverse Solutions rénovées RÉSUMÉ Ces relations ont longtemps été ambiguës, le droit des contrats publics « classique » ayant longtemps laissé la question de savoir si un marché public est nécessairement un contrat administratif en suspens, ce qui avait suscité une intéressante controverse doctrinale. Cette controverse avait fini par être tranchée par la jurisprudence qui considérait qu'un marché public pouvait être un contrat de droit privé. Mais cette solution est condamnée par le législateur qui, dans sa loi du 11 décembre 2001 portant mesure urgente à caractère économique et financier, fait des marchés publics une nouvelle catégorie de contrat administratif par détermination de la loi. Toutefois, cette question est nécessairement affectée par l'élargissement du champ d'application organique du droit des marchés publics à certaines personnes morales de droit privé.