134 DROIT DES MARCHÉS PUBLICS RÉSUMÉ Le contrat de partenariat public privé (CPPP) est un nouveau venu dans l'arsenal contractuel à la disposition des collectivités publiques pour répondre à leurs besoins et à ceux de leurs administrés. Il s'installe et se développe progressivement au sein de la commande publique et bénéficiait d'un « activisme » des pouvoirs publics soucieux de favoriser le financement d'équipements publics dans un contexte budgétaire très délicat pour les collectivités publiques. C'est pourquoi il fallait bien le distinguer du marché public et de la délégation de service public. Désormais, en vertu de l'ordonnance du 23 juillet 2015, il est intégré dans le droit des marchés publics. De plus, les directives communautaires relatives aux marchés publics consacrent les notions de concessions de travaux publics et de concessions de services et les distinguent respectivement de celles de marché public de travaux et de marché public de services. Section 1 Marché public et contrat de partenariat public privé §1. Marché public et contrat de partenariat avant l'ordonnance du 23 juillet 2015 147. L'instauration dans le droit positif français de la commande publique auprès des marchés publics et des délégations de service public résulte d'un contexte international favorable. Elle a bénéficié tout particulièrement des initiatives des institutions communautaires et plus précisément de la Commission européenne. Le concept de partenariat public privé est ainsi employé dans la Communication de la Commission relative au financement de projet de réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé. Plus récemment, cette même Commission a élaboré et publié le 30 avril 2004 le Livre vert sur les partenariats public/privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions. Ces initiatives ont été prises en particulier sous l'influence britannique dont le gouvernement a mis au point dans les années 1990 un programme dit de « Private Finance Initiative ». Cette politique qui a été poursuivie ensuite sous la nouvelle qualification de « Public Private Partnership » a pour objectif de favoriser la participation des entreprises privées à l'édification d'infrastructure et l'exécution des services publics. Au niveau mondial, le partenariat public-privé fait l'objet d'actions de promotion de la Banque mondiale - qui perçoit dans ce procédé un moyen de favoriser le développement des pays en voie de développement -, mais également de la part de l'ONU. Il existe dans plusieurs États européens, aux États-Unis, au Canada et au Japon. Nous étudierons la notion de contrat de partenariat public privé (CPPP) avant de la distinguer de celles de marché public et de délégation de service public.