Master - Droit des marchés publics - 6e - 311

CHAPITRE 2 - LES

PROCÉDURES PRÉVUES PAR LE DROIT DES MARCHÉS PUBLICS

311

à des spécifications techniques et à partir duquel les marchés font l'objet d'un
avis d'attribution. Il était de 400 000 € HT au lieu de 200 000 € HT.

II - Le traitement par le décret du 25 mars 2016 des marchés
publics de services sociaux et autres services spécifiques
et des marchés de services juridiques de représentation
a) Les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques

440. En vertu de l'article 28 du décret du 25 mars 2016, quelle que soit la
valeur estimée du besoin, les marchés publics ayant pour objet des services
sociaux et autres services spécifiques, dont la liste est publiée au Journal officiel
de la République française, peuvent être passés selon une procédure adaptée.
Cette liste a fait l'objet d'un avis publié au JO du 27 mars 2016 et comprend
principalement :
- les services sanitaires, sociaux et connexes ;
- les services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et de soins de
santé, les services de sécurité sociale obligatoire, les services d'hôtellerie
et de restauration ;
- les services liés à l'administration pénitentiaire, les services de sécurité
publique et de secours ;
- les services d'enquête et de sécurité ;
- les services juridiques autres que ceux mentionnés à l'article 29 du décret
du 25 mars 2016 ;
- les services postaux.
Les modalités de publicité relatives à la passation de ces marchés sont fixées à
l'article 35 de ce décret et sont plus légères que celles applicables « aux procédures adaptées de droit commun ». Selon cet article, lorsque la valeur estimée du
besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés publics publié
au JO, l'acheteur définit librement les mesures de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature
des services en cause. En revanche quand ce seuil est atteint, l'acheteur publie
au JOUE un avis de marché conforme au modèle d'avis de marché fixé par le
règlement de la Commission européenne. Mais l'acheteur peut ici aussi utiliser
un avis de préinformation (s'il agit en tant que pouvoir adjudicateur) ou un
avis périodique indicatif (s'il agit en tant qu'entité adjudicatrice) conforme
au modèle européen d'avis de marché pour lancer un appel à la concurrence
et le publier au JOUE. Dans ce cas, il indique que les marchés publics seront
passés sans publication ultérieure et invite les opérateurs économiques
intéressés à manifester leur intérêt par écrit. L'avis de préinformation ou un
avis périodique indicatif peut couvrir une période d'une durée supérieure à
12 mois. En outre, l'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire
sur un autre support que celui choisi à titre principal.
Les seuils de publicité applicables à ces marchés spécifiques sont plus élevés
que ceux applicables « aux procédures adaptées de droit commun » puisqu'ils



Table des matières de la publication Master - Droit des marchés publics - 6e

Master - Droit des marchés publics - 6e - 1
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