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CHAPITRE 2 - LE

CONTENTIEUX DE LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

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leurs observations écrites »23. Mais ce principe n'est pas atteint, comme l'a
précisé la Haute juridiction quand le juge fonde sa décision sur un moyen
contenu dans un mémoire non communiqué à la partie adverse dès lors que
cette dernière a pu exprimer au cours de l'audience publique ses observations
orales sur ce moyen24. En revanche, l'exigence du secret industriel et
commercial ne peut justifier la violation du principe du contradictoire25. Par
exception à ce principe, lorsque l'ordonnance du juge des référés
précontractuel se borne à constater que la requête n'a pas ou plus d'objet en
raison de la signature du contrat concerné, elle peut être prise sans audience
publique26.
Enfin, les articles R. 551-1 et R. 551-2 du CJA obligent le requérant à notifier
son recours respectivement au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice.
Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours. Elle
est réputée accomplie à la date de sa réception par respectivement le pouvoir
adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. Concernant cette formalité, le Conseil
d'État a précisé néanmoins qu'elle n'est pas une condition de recevabilité de ce
recours en affirmant « que ces dispositions, prévues dans l'intérêt de l'auteur du
référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le
pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours, ne sont
pas prescrites à peine d'irrecevabilité de ce recours »27.

§3. Délai et forme de la décision et voies de recours
contre cette dernière
660. Le président du tribunal administratif ou son délégué dispose d'un délai
de 20 jours pour statuer (en vertu de l'article R. 551-5 du Code de justice administrative). Il statue en la forme des référés et rend une décision en premier et
dernier ressort. Celle-ci, en vertu de l'article R. 551-6 du CJA, peut faire l'objet
d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, dans la quinzaine de sa
notification.
En outre, l'article L. 551-11 prévoit un délai minimum pour statuer, en disposant que « le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire ». Dès
lors, l'article R. 551-5 du Code de la justice administrative dispose que « le juge
ne peut statuer avant le seizième jour à compter de la date d'envoi de la décision
d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature
ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou

23. CE, ass., 10 juin 1994, Commune de Cabourg : RFDA 1994, p. 728, concl. Lasvigne.
24. CE, 11 mai 2007, Région Guadeloupe : Contrats-Marchés publ. 2007, nº 255, note
J.-P. Pietri.
25. CE, 10 juin 2009, Société Baudin Chateauneuf : Contrats-Marchés publ. 2009, nº 269,
note F. Olivier.
26. CE, 7 mars 2005, Société Grandjouan-Saco : Lebon, p. 96.
27. CE, 10 nov. 2010, Ministre de la Défense, précité.



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