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DROIT
DES MARCHÉS PUBLICS
rémunération d'une prestation exécutée dans le cadre d'un marché public13.
Dans cette affaire, la région de la Réunion, dans le cadre de la mise en œuvre
du plan régional de formation professionnelle des jeunes, avait chargé une
société privée de réaliser des prestations de formation. À cet effet, des conventions entre la région et la société privée avaient été signées et prévoyaient des
aides financières versées par la région qui « prenaient en compte l'intégralité des
frais exposés par la société pour organiser ces formations ainsi que la rémunération
des stagiaires ». Le Conseil d'État confirme l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux qui relève « que la contribution financière versée par la
région en application des conventions était la contrepartie du service rendu par la
société pour l'exécution de ces contrats » et en déduit que « les sommes en cause,
quelle que soit la dénomination qui leur avait été donnée, devaient être regardées non
comme une subvention, mais comme la rémunération d'une prestation effectuée pour
le compte de la région relevant des règles fixées dans le Code des marchés publics ».
Désormais, l'article 7, 2º de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précise que les
subventions au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas des
marchés publics. Cette loi définit ces subventions comme des « contributions
facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une
action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités
ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire ». Elle
précise que ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les
accordent.
Par ailleurs, la définition du code de 2006 et celle de l'ordonnance du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics modifient au plan formel la définition
retenue en 2001 et 2004.
§2. Les modifications formelles apportées par le code
de 2006 et par l'ordonnance du 23 juillet 2015
A. Les emprunts terminologiques au droit
communautaire des marchés publics
53. Outre une modification rédactionnelle qui au fond ne change rien, il faut
noter l'apparition dans le Code français de terminologies issues du droit
communautaire, conservées dans l'ordonnance du 23 juillet 2015, que sont
les termes de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice et d'opérateur
13. CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion : AJDA 2008, p. 1153, note J.-D. Dreyfus ;
Contrats-Marchés publ. mai 2008, nº 90, note G. Eckert. Pour une application de cette
jurisprudence, cf. TA Limoges, 6 mai 2010, Association pour la formation dans le Massif
central (AFORMAC) : AJDA 2010, p. 1323, note J.-D. Dreyfus ; Contrats-Marchés publ.
août-sept. 2010, nº 277, obs. F. Llorens.
Table des matières de la publication Master - Droit des marchés publics - 6e
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