Chapitre 4 Les responsabilités postcontractuelles Plan du chapitre Section 1 §1. §2. Section 2 Les responsabilités applicables aux marchés publics de travaux Les principes communs aux garanties postérieures à la réception des travaux Le régime propre à chaque garantie Les responsabilités applicables aux marchés publics de fournitures et services RÉSUMÉ La responsabilité contractuelle sans faute ou pour faute ne peut être mise en œuvre que pendant le déroulement des relations contractuelles. À leur terme, ne peuvent plus être exercées que les actions en responsabilité postcontractuelles. Celles-ci offrent des garanties importantes. Il s'agit de la garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et de la garantie décennale qui s'applique à l'exécution des marchés publics de travaux. Les marchés publics de fournitures et de services bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.