DROIT 132 DES LOGICIELS Incrimination Sanctions Entraver ou fausser le fonctionnement d'un STAD 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende a) Élément matériel L'entrave au fonctionnement d'un STAD peut se traduire par une impossibilité totale d'utiliser le système aussi bien qu'une simple diminution de sa capacité de traitement. Le trouble peut être : - permanent, par exemple lorsque le système est infesté par un virus, cheval de Troie ou tout autre logiciel malveillant ou ; - récurrent, notamment lorsqu'une « bombe logique » a été insérée pour paralyser régulièrement le fonctionnement du système. Fausser un système consiste à lui faire produire un résultat autre qu'attendu. b) Élément intentionnel À l'instar de l'accès ou du maintien frauduleux, l'entrave doit être volontaire et impliquer une conscience de l'irrégularité de l'acte. ■ L'atteinte volontaire aux données L'atteinte volontaire aux données d'un STAD est réprimée pénalement. Infraction Incrimination C. pén., art. L. 323-3 Introduire frauduleusement des données dans un STAD ou supprimer ou modifier frauduleusement les données. Sanctions 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende a) Élément matériel L'infraction concerne toutes les manipulations de données et la destruction de fichiers.