SOMMAIRE ■ ■ Les peines complémentaires La responsabilité des personnes morales 3 - La délégation de pouvoir du DSI ■ ■ ■ Présentation Les conditions a) Autorité b) Compétence c) Moyens d) Caractère exprès La période couverte par la délégation Bibliographie 135 136 136 136 137 137 137 137 137 138 139