Liste des abréviations utilisées ADPIC CBE CCAG CCAP CCTP CA Consid. C. cass. C. civ. C. com. C. consom. CJUE CMP Cons. const. C. patr. CPC CPP C. pén. CPI CSPLA D. DADVSI DSI EEE ESN HADOPI INPI L. LCEN MTP OEB Accords internationaux sur la protection des droits intellectuels du 15 avril 1994 Convention de Munich sur la délivrance du brevet européen du 5 octobre 1973 Cahiers des clauses administratives générales Cahier de clauses administratives particulières Cahier des clauses techniques particulières Cour d'appel Considérant Cour de cassation Code civil Code de commerce Code de la consommation Cour de justice de l'Union européenne Code des marchés publics Conseil constitutionnel Code du patrimoine Code de procédure civile Code de procédure pénale Code pénal Code de la propriété intellectuelle Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Décret Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2006 Directeur des systèmes d'information Espace économique européen Entreprise de services du numérique Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet Institut national de la propriété industrielle Loi Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 Mesure technique de protection Office européen des brevets -------------------------------------------------------------------------------