DROIT 58 DES LOGICIELS documentation technique (Avis nº 2013-2 de la HADOPI rendu sur saisine de l'association VideoLAN). c) Pouvoir de sanction Au terme d'une procédure d'instruction (voir schéma), la HADOPI a le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des injonctions ou des engagements allant jusqu'à 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours de l'exercice retenu (CPI, art. L. 331-32). Procédure devant la HADOPI (interopérabilité)