Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 100

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

7 CA Rouen, ch. corr., 26 juin 2006, Association ANPER-TOS
de la défense des eaux et des rivières
« La Cour relève que Philippe M., es-qualité de Directeur Général pour la sécurité environnement de la SA Brentag et à ce
titre responsable du site de Montville a été définitivement déclaré coupable du délit de pollution prévu et réprimé par
l'article L. 432-2 du Code de l'environnement consécutivement à la pollution du cours le Cailly par rejet de chlore intervenu
le 6 septembre 2000 et dans ces conditions ce dernier, qui est personnellement responsable des préjudices causés par
cette pollution, n'est pas fondé à demander sa mise hors de cause ».

■ Faits
Suite à des manipulations négligentes de la part de l'un des travailleurs dans un séparateur d'hydrocarbures, il s'est
produit un déversement d'eau de javel et de chlore dans le cours d'eau de Cailly provocant une pollution du milieu
aquatique. Une augmentation de la mortalité piscicole a été observée laquelle avait pour origine le déversement des
substances polluantes. M. Philippe M. à la requête du Ministère public a été cité devant le TGI de Rouen pour l'infraction prévue par les articles L. 432-2, alinéa 1, L. 431-3, L. 431-6 et L. 431-7 du Code de l'environnement et réprimée
par les articles L. 432-2, L. 432-4 et L. 437-20 du même code. L'association nationale ANPER-TOS de la défense des
eaux et des rivières s'est portée partie civile. Le TGI a débouté l'association ANPER en déclarant qu'elle n'avait pas subi
un préjudice distinct de celui de la FRAP. Un appel a ainsi été porté devant la Cour d'appel de Rouen.

■ Portée
Il convient de rappeler ici les termes de l'article L. 432-2 du Code de l'environnement avant sa réforme par la loi
no 2016-1087 du 10 août 2016 : « Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article
L. 431-3 (les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau), directement ou indirectement, des substances quelconques
dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende. »
La Cour, infirmant le jugement du TGI, a estimé tout d'abord que les associations agréées mentionnées à
l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la
protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
La Cour estime ainsi que l'Association ANPER TOS rapporte la preuve de son engagement et des efforts par elle
déployés pour la sauvegarde des milieux piscicoles, la défense des rivières et la lutte contre la pollution des eaux ainsi
qu'en attestent notamment les efforts accomplis dans le domaine de l'information et de l'éducation à l'environnement.
Elle déclare également que la pollution du cours d'eau le Cailly par rejet de chlore, dont Philippe M. est déclaré
coupable, a lésé directement les intérêts collectifs défendus par cette association qui a pour objet social la protection
des milieux aquatiques et la sauvegarde de la faune et de la flore, vivant dans ces milieux qui ont été les premières
victimes de cette pollution, et incontestablement l'infraction commise a donc porté atteinte et causé un préjudice
moral aux intérêts collectifs défendus par l'association ANPER TOS.

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