Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 106

L'ESSENTIEL

104

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

12 CE, 21 févr. 1997 et CE, 26 juill. 2011, arrêts Wattelez
« Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir elle-même exploité, sur un terrain lui appartenant, une usine de régénération de caoutchouc, la Société Wattelez a vendu son fonds de commerce et, notamment, son
stock de marchandises et de matières premières, à la Société EURECA, par un contrat conclu le 30 mars 1989 ; qu'ayant
été mise en liquidation de biens en février 1991, la Société EURECA a cessé son activité et laissé sur le terrain, plusieurs
milliers de tonnes de pneumatiques usagés ; qu'en jugeant que, si ces pneumatiques sont devenus des déchets à la suite
de leur abandon, les requérants, en leur seule qualité de propriétaire du site sur lequel ont été entreposés les déchets et
en l'absence de tout acte d'appropriation portant sur ceux-ci, ne peuvent être regardés comme ayant la qualité de détenteurs de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement et comme ayant celle de responsables au
sens de son article L. 541-3, la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit être
annulé ».

■ Faits
La SA Wattelez a exploité, sur un terrain lui appartenant, une installation de régénération de caoutchouc, conformément à des autorisations délivrées en 1939 et 1976. En 1989, elle cède son fonds de commerce, et notamment le
stock de matières premières et de marchandises, à la Société EURECA tout en restant propriétaire du site. En 1991,
cette dernière cesse son activité, disparaît et abandonne sur le site plusieurs milliers de tonnes de « déchets industriels
parmi lesquels des amas de pneumatiques, des transformateurs en pyralène ainsi que des fûts contenant des hydrocarbures », à l'origine de pollutions de la Vienne et de plusieurs incendies.
Le Préfet, agissant au titre de son pouvoir de police des installations classées, met alors en demeure le liquidateur judiciaire de la Société EURECA de procéder à l'élimination des déchets abandonnés sur le fondement de la législation sur
les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette mise en demeure s'avérant sans effet, il met en
demeure, par plusieurs arrêtés préfectoraux, la SA Wattelez, en sa qualité de propriétaire des terrains, de procéder à
l'évacuation des déchets et de prendre diverses mesures conservatoires.
La Société Wattelez forme alors plusieurs recours à l'encontre de ces arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés sont rejetés par
le tribunal administratif de Limoges mais, par un arrêt du 30 juin 1994, la cour administrative d'appel de Bordeaux
annule le jugement de première instance ainsi que les arrêtés préfectoraux.

■ Portée
Le Conseil d'État retient que c'est le dernier exploitant au titre de la législation sur les installations classées qui dit être
considérée comme seul débiteur de l'obligation de remise en état d'un site pollué. Alors que dans une deuxième
affaire Wattelez en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'État décide que le maire d'une commune au titre de la législation en matière des déchets peut imposer au propriétaire d'un terrain l'évacuation des déchets qui y étaient entreposés
en considérant ce dernier comme détenteur de ces déchets et par conséquent responsable. L'arrêt d'appel objet du
pourvoi ayant été annulé, la cour administrative d'appel de Bordeaux devait statuer de nouveau, ce qu'elle a fait, par
arrêt rendu ce 1er mars 2012.
La Cour va rappeler dans quelles conditions un « détenteur de déchets » est désigné comme tel en indiquant que le
propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces
déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, notamment
s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain. C'est ainsi au nom de la qualification des
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