Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 108

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

13 CJCE, 4 mars 2015, aff. C-534/13, Fipa Group e.a.
« Lorsqu'aucun lien de causalité ne peut être établi entre le dommage environnemental et l'activité de l'exploitant, cette
situation relève du droit national ».

■ Faits
En l'espèce plusieurs entreprises sont devenues propriétaires de terrains appartenant à un site qui avait été gravement
contaminé par diverses substances chimiques suite à son exploitation par des sociétés entre les années 1960 et 1980,
mais dont une partie a été bonifiée au cours de l'année 1995. Cependant, cette « bonification » s'étant avérée insuffisante, le site a été classé en « site d'intérêt national ». À ce titre, les directions compétentes ont, par des actes administratifs, ordonné auxdites entreprises, en leur qualité de « gardiennes du terrain » l'exécution de mesures spécifiques de
« sécurisation d'urgence » afin de protéger la nappe phréatique. Contestant ces actes du fait qu'elles ne sont pas les
auteurs de la pollution, les entreprises ont agi en annulation devant le tribunal administratif régional de Toscane qui
leur a fait droit au motif, qu'en vertu du principe du pollueur-payeur, les autorités nationales ne pouvaient imposer
l'exécution desdites mesures à des entreprises qui n'ont aucune responsabilité directe avec la pollution. Appel a donc
été interjeté par le Ministère devant le Conseil d'État qui a renvoyé la question à l'assemblée plénière. Celle-ci, faisant
état des divergences d'interprétation de ce principe du pollueur-payeur, a décidé de poser une question préjudicielle à
la Cour de justice de l'Union européenne. La question posée à la Cour était notamment de savoir si une réglementation nationale qui n'imposait pas des règles de prévention et de réparation sur les propriétaires responsables des pollutions au sol était conforme à la directive sur la responsabilité environnementale.

■ Portée
La Cour, concernant la responsabilité du sol pollué a décidé qu'il n'y aurait pas lieu à imposer des mesures de réparation pour le propriétaire non responsable. Selon cet arrêt, la législation italienne, qui n'impose pas de mesures de
prévention et de réparation à l'encontre des propriétaires non responsables de la pollution de leurs terrains, est compatible avec le droit de l'Union. La Cour précise que les personnes autres que les exploitants ne relèvent pas du champ
d'application de la directive sur la responsabilité environnementale. En outre, ajoute-t-elle, le régime de responsabilité
environnementale que prévoit ce texte nécessite l'établissement d'un lien de causalité entre l'activité d'un exploitant
identifiable et des dommages environnementaux quantifiables en vue d'imposer des mesures de réparation à ce
dernier. L'État membre peut donc, comme en l'espèce, limiter la responsabilité du propriétaire non responsable de la
pollution au seul remboursement des frais relatifs aux interventions effectuées par les pouvoirs publics dans la limite
de la valeur marchande du site. On constate ainsi que sur le terrain du droit de l'Union européenne, il n'existe pas
encore d'homogénéisation concernant la doctrine de la responsabilité pour sol pollué. Lorsque l'affaire reste en dehors
du champ d'application de la directive sur la responsabilité environnementale, c'est le droit national qui doit s'appliquer. Aussi et, compte tenu des différences de traitement de la question dans les différents États membres, la question
est loin d'être réglée et on observe un manque évident d'homogénéisation.
La problématique des sites pollués est d'une grande actualité suite à de nombreuses affaires judiciaires dans lesquelles
des décisions contradictoires ont été rendues. Le manque d'homogénéité jurisprudentielle et la diversité des législations
applicables en la matière ont contribué à la promulgation d'une loi donnant une solution spécifique à la question de la
responsabilité pour les sols pollués. La loi Alur du 24 mars 2014 sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové
vient répondre à ce besoin de clarification notamment en classant les responsables des sites pollués.
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