Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 110

L'ESSENTIEL

108

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

1 CAA Marseille, 28 nov. 2014, nº 13MA00344
« ... Considérant que les insuffisances de l'étude d'impact ont nui en l'espèce à l'information complète du public et ne
permettaient pas à l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire de se prononcer en connaissance de
cause, alors même qu'elle disposait de l'avis défavorable donné par la DIREN, dès lors que les observations de l'avifaune
et des chiroptères ne se sont pas déroulées dans des conditions permettant de recenser efficacement les espèces
présentes sur le site épisodiquement, ni d'analyser de manière pertinente les courants migratoires susceptibles d'être
influencés ou perturbés par le fonctionnement des éoliennes... Considérant que la Ligue de protection des oiseaux,
délégation de l'Aude, apparaît ainsi fondée à soutenir que l'étude d'impact au vu de laquelle les permis de construire en
litige ont été délivrés est entachée d'insuffisances de nature à avoir vicié la procédure au terme de laquelle ces permis ont
été délivrés... ».

■ Faits
Le 24 décembre 2008, le préfet de l'Aude a délivré à trois sociétés distinctes trois permis de construire pour trois parcs
éoliens comportant chacun cinq éoliennes et un poste de transformation. L'association Ligue de Protection des
Oiseaux, délégation de l'Aude (LPO Aude), a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'annulation
de ces permis de construire qui, par un jugement du 22 novembre 2012 (nº 0902691), a annulé lesdits permis. Les
sociétés dont les permis de construire des parcs éoliens ont été annulés ont alors interjeté appel du jugement. La cour
administrative d'appel de Marseille a rendu son arrêt le 28 novembre 2014 par lequel elle annule le jugement du
tribunal administratif de Montpellier tout en annulant les trois permis de construire.

■ Portée
Il s'agit ici d'une décision ambivalente qui mérite en effet examen attentif. Aux termes de cette décision, la Cour a
annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier pour méconnaissance du principe du contradictoire. Toutefois et, dans un second temps, elle a fait usage de son pouvoir d'évocation et a annulé les trois permis de construire
litigieux.
Deux motifs d'annulation des permis de construire ont été relevés par la Cour : en premier lieu, une insuffisance de
l'étude d'impact dans ses volets ornithologiques et chiroptérologique, et, d'autre part, une erreur manifeste d'appréciation commise par le Préfet au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme quant à la perturbation d'un radar météorologique par les éoliennes.
C'est le premier moyen qui mérite toute notre attention. Le président de la première chambre du tribunal administratif
de Montpellier avait indiqué en effet aux parties, en application de l'article R. 611-7 du Code de justice administrative,
que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré du défaut d'intérêt à agir de la Ligue de protection
des oiseaux, délégation de l'Aude. En réponse à cela, la LPO Aude, a produit l'agrément préfectoral dont elle bénéficie
pour engager des instances devant les juridictions administratives pour tout litige se rapportant à la protection de la
nature et de l'environnement. Ce mémoire n'a toutefois pas été transmis aux parties adverses qui ont, en appel,
invoqué une méconnaissance du principe du contradictoire. Cette position est particulièrement stricte et s'il est exact
que la fourniture par la requérante de son agrément a influencé le juge en le conduisant à ne pas relever d'office un
défaut d'intérêt à agir, il est sévère, au regard des circonstances de l'espèce, de considérer qu'il s'agissait d'un
élément nouveau qui devait être soumis à un débat contradictoire.

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