Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 112

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DE L'ENVIRONNEMENT

2 CAA Marseille, 31 juill. 2014, nº 13MA05107 sur renvoi du CE,
13 déc. 2013, nº 349541
« ... Ces mesures de protection, applicables aux sites d'importance communautaire et mentionnées à l'article 6 § 2, 3 et 4
de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, ont été transposées en droit interne par l'article L. 414-4 du Code de
l'environnement, créé par l'ordonnance nº 2001-321 du 11 avril 2001 ; qu'à la date de la délibération en litige, cet article,
qui était donc applicable au site concerné par le projet litigieux, dispose : " I. - Les programmes ou projets de travaux,
d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation
est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard
des objectifs de conservation du site. (...)/(...). /II. - L'autorité compétente ne peut autoriser ou approuver un programme
ou projet mentionné au premier alinéa du I s'il résulte de l'évaluation que sa réalisation porte atteinte à l'état de
conservation du site. /III. - Toutefois, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution que la réalisation d'un programme ou projet qui
est de nature à porter atteinte à l'état de conservation du site, l'autorité compétente peut donner son accord pour des
raisons impératives d'intérêt public. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir
la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge du bénéficiaire des travaux,
de l'ouvrage ou de l'aménagement. La Commission européenne en est tenue informée. /IV. - Lorsque le site abrite un
type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur
des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'accord mentionné au III ne peut être donné
que pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants procurés à l'environnement
ou, après avis de la Commission européenne, pour d'autres raisons impératives d'intérêt public... si le document
d'évaluation des incidences indique des mesures de nature à supprimer ou réduire les effets négatifs prévisibles du projet,
telles que l'information des équipes de chantier sur la fragilité des habitats, la maîtrise absolue de l'emprise du chantier, la
récupération des eaux à l'amont de l'emprise urbaine et la restitution à l'aval dans le lit des ruisseaux, le choix préférentiel
de pistes de ski en parcours naturel avec un damage à partir d'un enneigement égal ou supérieur à 50 cm pour une
bonne protection, la nature de ces mesures ne permet pas de mesurer leur portée réelle, en l'absence notamment de
toute évaluation des superficies altérées tenant compte de leur mise en œuvre... ».

■ Faits
La délibération par laquelle une commune avait approuvé le dossier de création d'une ZAC visant à l'aménagement
d'une station touristique de montagne avait été déférée au tribunal administratif de Montpellier par le Préfet des Pyrénées-Orientales. Ce dernier avait considéré que le projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 414-4 du Code de
l'environnement, aux termes duquel le dossier de création des ZAC susceptibles d'affecter de façon notable un site
Natura 2000 doit être complété par un dossier d'évaluation des incidences du projet au regard des objectifs de conservation des habitats naturels et des espèces qui y vivent. Le Tribunal administratif avait fait droit à ce moyen, mais les
juges d'appel avaient censuré cette solution, au motif que l'impact du projet sur le site protégé n'était pas suffisamment important (notamment au vu des mesures compensatoires prévues) pour justifier l'annulation de la délibération.
Saisi d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'État avait toutefois jugé, dans un arrêt du 13 décembre 2013 (nº 349541),
que la Cour avait méconnu les dispositions de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement en ne fondant son évaluation que sur le rapport entre la superficie d'habitats naturels affectée et celle du site Natura 2000, sans tenir compte
des différents objectifs de conservation dudit site. La Haute juridiction avait également précisé que seules les mesures
de nature à supprimer ou réduire les effets dommageables du projet de ZAC sur le site devaient être prises en compte
par le juge, et non les mesures compensatoires (sur ce point, voir aussi CAA Nancy, 1re ch., 12 juin 2014,

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