Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit de l'environnement 2017-2018 - 1re - 115

CHAPITRE 5 - La protection de milieux physiques
schéma régional de cohérence écologique, porte notamment sur les interactions entre la biodiversité et les activités
humaines. Mais comme le faisait valoir la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais, il n'en demeure
pas moins que le parti pris écologique du SRCE est avéré à la lecture de la même disposition : « Les enjeux relatifs à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques traduisent les atouts du territoire régional en
termes de continuités écologiques, les menaces pesant sur celles-ci, ainsi que les avantages procurés par ces continuités pour le territoire et les activités qu'il abrite ».
Afin de lier le contentieux, la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais avait demandé au Premier
ministre et au ministre chargé de l'Écologie de modifier les articles R. 371-25 et 371-26 relatifs au contenu des
schémas régionaux de cohérence écologique « afin d'y voir figurer nommément et précisément la nécessité de tenir
compte des activités humaines au moyen, notamment, de volets socio-économiques et culturels intégrés à part entière
dans le diagnostic du territoire régional ».
Le législateur ne semblait pas avoir exclu les activités humaines des corridors écologiques dès lors que l'article L. 371-1
du Code de l'environnement dispose « La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités
écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ». Le Conseil
d'État considère que « l'article R. 371-26 du Code de l'environnement issu du décret attaqué, qui prévoit que le
diagnostic du territoire régional que comprend le schéma régional de cohérence écologique, porte notamment sur les
interactions entre la biodiversité et les activités humaines, ne méconnaît pas les dispositions du premier alinéa de
l'article L. 371-1 du Code de l'environnement ». Au surplus la Haute juridiction rappelle que « la fédération requérante
n'est pas recevable à contester ces dispositions législatives, en dehors de la procédure prévue par l'article 61-1 de la
Constitution ». L'enjeu est de taille car d'un côté on voit bien que l'obligation juridique de « prise en compte » des
schémas régionaux de cohérence écologique par les SCOT ou les PLU est bien présente et d'un autre, par la réforme
du Grenelle, les études d'impact doivent intégrer les continuités écologiques. Le SRCE pourrait ainsi plus largement
servir de source scientifique, pour étayer la qualification juridique du fait écologique au contentieux. Ainsi le SRCE se
révèle tout autant objet de recours que moyen dans le contentieux de la légalité des projets d'aménagement.
Par ailleurs, cet arrêt doit encore retenir l'attention de ceux qui depuis l'espèce Association Eau et rivières de Bretagne
(CE, 19 juin 2006, req. nº 282456) suivent les soubresauts de la réception de la Charte de l'environnement par le juge
administratif. En effet, le Conseil d'État juge à propos du SRCE que « aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et que lorsque des dispositions
législatives ont été prises pour assurer la mise en œuvre de ces principes, il n'appartient au juge administratif, au vu
de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier si les mesures prises pour leur application ne les ont pas méconnus, que
dans la mesure où ces mesures d'application ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de la loi qu'elles
ont pour objet de mettre en œuvre. En l'espèce, les dispositions réglementaires critiquées se bornent à mettre en
œuvre les articles L. 371-1 et suivants du Code de l'environnement et la fédération requérante ne peut utilement
soutenir que les articles R. 371-25 et R. 371-26 du Code de l'environnement, tels qu'ils résultent du décret attaqué,
méconnaissent l'article 6 de la Charte de l'environnement. »
Le Conseil d'État confirme ainsi le contrôle qu'il entend opérer sur les dispositions réglementaires qui débordent la
mise en œuvre législative de la Charte au point de la méconnaître. On peut penser qu'il semble renoncer à l'application dogmatique de la théorie de la loi-écran à la base de la jurisprudence Association Eau et rivières de Bretagne.
Cette rupture a d'abord été engagée à partir de l'article 3, puis pour une combinaison des articles 1er et 3 de la Charte
et désormais pour son article 6.

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